Critiques de l’employeur et insultes : faute grave ?

Il est fréquent que des licenciements et des contentieux interviennent lorsqu’un salarié (souvent un cadre) critique ou même dans certains cas insulte son employeur.

Dans ces situations, c’est au cas par cas que le contentieux est tranché par le Conseil de prud’hommes. Beaucoup d’éléments entrent en considération : l’ancienneté du salarié, sa position dans l’entreprise, le fait qu’il s’agit ou non d’un acte isolé ou bien d’un comportement fréquent, et aussi la situation précise du salarié à ce moment là ainsi u elle contexte des propos. Par exemple, a-t-i agi sous le coup de la colère ou de l’aveuglement…etc

Et puis bien sûr, y at-il des témoins.Car en matière de faute grave, la charge de la preuve pèse sur l’employeur exclusivement. En d’autres termes, c’est à l’employeur d’apporter la preuve de ce qu’il reproche.

Au cas par cas, en fonction des circonstances précises, le licenciement est valable ou pas. Le comportement du salarié peut être excusable dans certains cas. Il y a de nombreux arrêts en ce sens, surtout si le salarié est ancien dans l’entreprise ou bien mis sous pression à ce moment précis.

Il existe toutes sortes de situations. Par exemple, dan une affaire de 2015, la Cour d’appel de Lyon avait validé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui s’était trompé d’interlocuteur et avait téléphoné par erreur à son supérieur hiérarchique en parlant de son  » balourd de patron… ». Le responsable hiérarchique avait reçu ce message et avait déclenché le licenciement pour faute grave, les propos tenus étant considérés comme irrespectueux et/ou insultants.

Mais la Cour de cassation est ensuite revenue sur cette décision et a annulé l’arrêt d la Cour d’appel : le licenciement pour faute grave n’était pas valable, car le salarié pensait s’adresser à quelqu’un d’autre et le propos ne pouvaient donc pas constituer une insulte à l’employeur…

Mais à l’inverse, dans une affaire récente du 13 février 2019, lorsqu’un cadre émet des critiques écrites et virulentes à l’encontre de ses supérieurs hiérarchiques,c’est différent. La liberté d’expression trouve sa limite dans l’abus. En l’espèce, les propos tenus étaient lourds puisque ce cadre évoquait des « injonction hiérarchique bête et méchante », Il critiquait un directeur qui mentait « effrontément » et qui jouait au « caporal ». Enfin, il évoquait une lettre du président et du directeur en la qualifiant de « torchon » ayant « suscité le dégoût chez la plupart de ses lecteurs ».

Bien sûr, dans ce cas, il n’était pas possible de se défendre en évoquant le liberté d’expression.

Source : Cassation sociale 28 janvier 2015, n° 14-10853. CA Lyon 14 septembre 2012. Cassation sociale du 19 février 2019, n° 17-15928. Yves NICOL avocat droit du travail Lyon avril 2019

Faute grave pendant le préavis

Un salarié est licencié et effectue son préavis. Une faute grave peut-elle lui être reprochée par son employeur pour des faits commis pendant ce préavis ?

C’est une situation qui peut se produire : durant la période de préavis, l’employeur découvre une faute grave commise par le salarié. Il décide alors de sanctionner le salarié encore plus gravement et de rompre le préavis immédiatement.

Est-ce régulier ?

C’est tout à fait possible : l’employeur peut rompre le préavis si une faute grave du salarié survient pendant le préavis, ou encore s’il découvre pendant le préavis une faute grave commise antérieurement.

Quelles sont les conséquences?

Lorsqu’une faute grave est commise durant le préavis, cela justifie son interruption immédiate et le solde du préavis ne sera alors pas rémunéré. Mais attention, pour cela, l’employeur doit obligatoirement respecter la procédure disciplinaire obligatoire et convoquer le salarié à un entretien préalable, puis ensuite notifier par écrit la sanction.

Mais attention, l’indemnité de licenciement reste due. l’employeur devra quand même la payer. En effet, les droits du salarié sont fixés au moment de la notification du licenciement par les termes de la lettre de licenciement. L’indemnité de licenciement reste due par l’employeur car ce droit a pris naissance à la date de la notification du licenciement et ne peut donc pas être remis en cause par des faits ultérieurs.

Source : Cassation Sociale. n°05-45.221. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail mars 2019

Licenciement pour faute simple ou faute grave ?

Un licenciement disciplinaire est celui qui est motivé par une faute. Mais la faute peut être considérée comme faute simple ou bien faute grave. La différence est importante.

Une faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise à effet immédiat. Elle entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnité de licenciement. C’est donc une mesure sévère et qui doit se justifier par des faits d’une gravité exceptionnelle. La loi ne définit pas ce qui est précisément une faute grave. C’est l’employeur qui donne lui-même cette qualification au licenciement. Les cas les plus courants sont les faits de vol, de violence ou de comportement particulièrement anormal au travail, d’abandon de poste…etc. Mais cela peut être aussi tout fait d’une gravité suffisante.

Bien sûr, ceci peut donner lieu à contestation judiciaire devant le Conseil de prud’hommes. Afin d’obtenir le paiement des indemnités d rupture (préavis et indemnité de licenciement) dont le salarié a été privé. Ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif si le salarié considère que, au delà de la faute reprochée, le licenciement est injustifié.

Devant le Conseil de prud’hommes, la charge de la preuve incombe à l’employeur. Cela signifie que c’est l’employeur qui a licencié qui doit prouver la faute. Ce n’est pas au salarié de prouver que la faute est inexistante.

Et la faute simple ?

C’est un motif disciplinaire de licenciement, mais qui donne lieu au versement du préavis et de l’indemnité de licenciement. L’employeur considère que la salarié a commis une faute, mais d’un degré de gravité inférieur à la faute grave.

Dans les deux cas, le salarié a droit au allocations chômage délivrées par Pôle Emploi.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail février 2019

Licenciement faute grave : quelles conséquences ?

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ?

Il faut dire tout d’abord que le salarié conservera ses droits à Pôle Emploi.Contrairement à une idée répandue, le salarié licencié pour faute grave bénéficiera des allocations chômages sans aucune différence avec un autre salarié licencié.

Définition d’une faute grave ?

La notion de faute grave n’est pas définie par le Code du travail. Mais il s’agit d’abord d’une faute. L’employeur se place donc sur le terrain disciplinaire. Il s’agit d’une faute qui doit être suffisamment significative et importante pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il doit donc s’agir d’une faute qui ne peut être sanctionnée par un simple avertissement.

Pour être crédible, l’employeur doit agir rapidement après la découverte des faits.

Si des faits fautifs sont découverts par l’employeur, celui-ci doit engager rapidement la procédure de licenciement : au delà d’un délai de deux mois après leur découverte, le Code du travail considère ces faits comme prescrits. Cela signifie que l’employeur ne pourra plus, en principe, invoquer ces faits. Mais si faute a été commise il y a 6 mois par exemple mais que l’employeur vient de la découvrir maintenant, il n’y a pas de presciption. Il lui faudra cependant prouver que la faute n’avait pas été découverte avant…

Qui doit apporter la preuve de la faute ou de l’absence de faute ?

En cas de contestation judiciaire, la charge de la preuve incombera à l’employeur. Cela signifie que ce sera à lui de prouver en justice que la faute a bien eu lieu et qu’elle était bien d’une importance capitale. Ce ne sera pas au salarié de prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Ni préavis ni d’indemnité de licenciement.

En cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat de travail interviendra dès la notification en recommandé du licenciement : aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera versée et acune indemnité de licenciement non plus. Les conséquences sont donc importantes.

Yves NICOL Avocat Lyon droit du travail janvier 2018

Exemple de faute grave : propos à connotation raciste

Propos humiliants à connotation raciste = faute grave.

Voici un exemple très récent de faute grave, tiré d’une décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2018.

Il s’agissait d’un cadre, directeur de site, dont les propos tenus à l’encontre d’un collaborateurs avaient été démontrés :

« je ne vais pas longtemps supporter un arabe dans l’équipe »,

Ou encore un SMS : « Attention alerte sérieuse, bientôt la fin du monde. Des extra-terrestres veulent sauver l’espèce humaine…. Ils enlèvent tous les êtres intelligents, beaux et sexy de la terre. Ne t’inquiètes surtout pas, tu n’es pas concerné ! Je t’envoie ce message juste pour te dire adieu. Ils m’emmènent… »
Ou encore : « on peut savoir où tu es !! » « On te cherche partout. Tu dois venir d’urgence ! T’es bien trop important ! Tu sais très bien qu’on ne peut pas faire la crèche sans l’âne. Joyeux Noël !!! passe à ceux qui ont de l’humour ».

Ce salarié était par ailleurs surnommé « graine de couscous ».

Pourtant, la Cour d’appel avait dans un premier temps jugé que si le licenciement était justifié, il ne s’agissait pas d’une faute grave, car l’auteur de ces propos avait 20 ans d’ancienneté sans aucun dossier disciplinaire. Il s’agissait donc de faits isolé, sans antécédents.

Mais la Cour de cassation juge au contraire que ces propos humiliants et répétés à connotation raciste sont constitutifs d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Source : cassation sociale 5 décembre 2018, n°17-14.594. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail janvier 2019