Mobilité : peut-on être muté en l’absence de clause de mobilité ?

Il n’y a pas toujours de clause de mobilité dans les contrats de travail. Dans ce cas, l’employeur est il fondé à muter son salarié sur un autre site ?

D’un point de vue juridique, tout dépend si cette mutation constitue une simple modification des conditions de travail ou non. S’il est demandé au salarié d’exercer son activité dans le même secteur géographique ou le même bassin d’emploi, alors oui, l’employeur peut l’exiger.

Si la mutation a lieu dans un autre secteur géographique, alors il s’agit d’une modification du contrat soumise à l’acceptation du salarié. Le salarié peut refuser. S’il est licencié en raison de ce refus, alors le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt très récent de la Cour de cassation en date du 20 février 2019, la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail était de 80 km. La Cour a jugé que le salarié était fondé à refuser sa mutation et le salarié a donc obtenu gain de cause.

Mais ces décision sont toujours étudiées au cas par cas, en fonction des moyens de transport et de communication à cet endroit précis et des caractéristiques du bassin d’emploi. En région parisienne, les décisions de justices ne font pas la même appréciation du bassin d’emploi.

Source : Cassation sociale 20 février 2019, n°17-24094. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail mai 2019.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *