Quel est le coût pour l’employeur de la rupture conventionnelle . Par définition, le sujet intéresse aussi les salariés, puisque ceux-ci doivent obtenir l’accord de l’employeur.
Il y a bien sûr l’indemnité de rupture conventionnelle, qui est identique à indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si l’entreprise adhère à une convention collective.
Pour mémoire l’indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire (brut) par année d’ancienneté pour les 10 premières années. Puis 1/3 de mois part année supplémentaire.
Exemple : un salarié rémunérée 4 000,00 euros bruts et justifiant de 12 ans d’ancienneté percevra 12 620 euros d’indemnité. Cette somme sera nette et non imposable.
Indemnité supra légale
Si l’employeur et le salariés négocient ensemble une indemnité supplémentaire, cette indemnité dite supra légale sera bien sûr un coût supplémentaire pour l’employeur. Selon le cas, cette indemnité figurera sur le formulaire CERFA ou bien sur un document à part, une transaction signée par les deux parties, qui règle toutes conséquences de l’exécution du contrat de travail, afin de rendre impossible toute réclamation ou demande supplémentaire, s’il y a un risque à ce sujet.
Forfait social 40 % ?
L’employeur devra payer également à l’URSSAF le forfait social : c’est une contribution employeur égale à 30 % de l’indemnité versée. Attention, dans les projets du gouvernement BAYROU démissionnaire, ce forfait social devait passer à 40 %.
Certes le gouvernement a été remplacé, mais le recherche de recettes demeure identique, donc il serait surprenant que ceci ne soit pas intégré au future budget de l’Etat.
A suivre
Source yves nicol avocat lyon septembre 2025