Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un licenciement, l’employeur peut-il lui imposer le respect d’une obligation de non concurrence si le contrat de travail ne prévoit rien à ce sujet ?
La clause de non concurrence peut être prévue expressément dans le contrat de travail, mais aussi ne figurer que dans la convention collective applicable dans l’entreprise.
Deux situations sont donc à distinguer :
- Lorsque la convention collective prévoit de manière obligatoire une clause de non-concurrence, celle-ci s’impose au salarié à la condition qu’il ait été informé de l’existence de la convention collective et qu’il ait été mis en mesure d’en prendre connaissance.
- Lorsque la convention collective n’envisage que la possibilité pour l’employeur d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, l’employeur qui n’a pas expressément prévu une clause de non-concurrence écrite dans le contrat ne peut pas se prévaloir de l’obligation de non-concurrence à l’encontre du salarié.
Art 42.2 :
» En outre, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts, l’entreprise a la faculté d’interdire à l’un de ses salariés, pour une période d’une certaine durée qui, en principe, ne devrai pas excéder trois années à partir de la date où l’intéressé quitte l’entreprise, de créer ou d’acquérir une entreprise concurrente, de s’intéresser directement ou indirectement à une telle entreprise, de lui apporter son concours ou ses services, sous quelque forme que ce soit, de façon directe ou indirecte, et notamment dans le cadre d’un contrat de travail . »
Source : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972′