Question importante : qui peut signer une lettre de licenciement ? Une fois la lettre envoyée, l’erreur ne se rattrape plus. Ce sujet qui n’a rien d’anodin vient de coûter très cher à une concession automobile : dommages et intérêt, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis.
L’histoire est la suivante : un directeur commercial d’une concession automobile de la Côte d’Azur est licencié pour faute grave. En ouvrant sa lettre, il remarque qu’elle n’est pas signée par son patron. La signature a été apposée « pour ordre » du directeur du site, mais par la responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe. L’entreprise se justifie : cette responsable RH traitait notamment ses fiches de paie.
Le salarié conteste : selon lui, cette personne n’avait aucun pouvoir pour le licencier. Les prud’hommes le déboutent en octobre 2021, mais la cour d’appel lui donne raison. L’employeur ne démontrait ni que cette responsable RH gérait le personnel de la filiale, ni que sa société était la maison mère ou exerçait une autorité sur elle.
Résultat : 130 000 euros de dommages et intérêts, 60 600 euros d’indemnité de licenciement, 27 270 euros de préavis, 10 000 euros pour conditions vexatoires, plus les salaires de la mise à pied, soit 242 595 euros. La Cour de cassation confirme le 1er avril 2026. Et les juges n’ont même pas eu besoin d’examiner les fautes reprochées au salarié.
La règle : le licenciement doit venir de l’employeur
La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur lui-même, c’est-à-dire son représentant légal, ou par une personne de l’entreprise à qui il a délégué ce pouvoir : DRH, directeur de site, responsable du personnel… Cette délégation n’a pas besoin d’être écrite. Elle peut découler des fonctions exercées.
En revanche, une personne étrangère à l’entreprise ne peut pas licencier : ni un expert-comptable, ni un avocat, ni un consultant. Si elle signe, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, quelle que soit la gravité des faits.
Et dans un groupe de sociétés ?
La signature d’un responsable d’une autre entité n’est admise que si l’employeur prouve que cette personne exerçait réellement la gestion du personnel de la filiale, par exemple le DRH de la maison mère en charge des ressources humaines de tout le groupe. C’est à l’employeur d’en apporter la preuve.
Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail Cass. soc. 1er avril 2026, n° 24-18.946