Avoir un accident avec un véhicule de fonction est fréquent. Mais quelquefois l’employeur est agacé par de multiples dégradations, ce qui peut se comprendre, et demande alors au salarié de payer, soit la franchise, soit soit toutes les dégradations. Peut-il opérer une retenue sur salaire ?
Et d’une manière générale la remise en état du véhicule de fonction suite à un ensemble de petites dégradation progressives peut-elle être imposée au salarié ? Une remise en état peut vite se chiffre en milliers d’euros…
Non, ce n’est pas possible. Déjà dans une affaire de 2009 la Cour de cassation l’avait jugé. Dans cette affaire, le contrat de travail d’un commercial prévoyait que celui-ci devait payer les réparations en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié. Après la rupture du contrat, employeur avait retenu 750 euros du solde de tout compte.
Retenue illégale : il n’est pas possible de tenir financièrement responsable le salarié des dommages causés au véhicule.
C’est impossible, même d’ailleurs si le contrat de travail le prévoit, car il s’agirait d’une sanction pécuniaire, ce qui est strictement interdit. (Code du travail, article L.3251-1)
Ce type de mention dans une clause du contrat de travail n’aura aucune portée. Ce sera inopposable et donc inutile.
Reste bien sûr que la portée psychologique est forte sur le salarié et en général cela suffit.
Seule exception : la faute lourde du salarié, c’est à dire celle réalisée avec intention de nuire à son employeur.
C’est le seul cas, mais l’employeur devra prouver la faute, ce qui n’est bien sur pas toujours facile.
Pourtant il est vrai qu’il existe un principe très ancien de non responsabilité du salarié en cas de détérioration du matériel. Le Code du travail prévoit que l’employeur est autorisé à opérer une compensation entre le montant de salaires et les sommes dues au titre des outils et instruments nécessaires au travail. (Code du travail, article L.3251-2)
Mais la voiture de fonction n’est pas un outil de travail au sens strict. Donc sauf faute lourde, impossible d’opérer une compensation ou déduction.
Ces développements sont également valables lorsque l’employeur tente de faire payer la franchise de l’assurance au salarié.
Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail Cassation sociale 30 septembre 2014, n°13-20082. Cassation sociale 6 mai 2009, n°07-44.485
