Accident avec véhicule de fonction : qui paie les dégradations ?

Avoir un accident avec un véhicule de fonction est fréquent. Mais quelquefois l’employeur est agacé par de multiples dégradions, ce qu peut se comprendre, et demande alors au salarié de payer, soit la franchise, soit soit toutes les dégradations. Peut-il opère rune retenue sur salaire ?

Non, ce n’est pas possible. Déjà dans une affaire de 2009 la Cour de cassation l’avait jugé. Dans cette affaire, le contrat de travail d’un commercial prévoyait que celui-ci devait payer les réparations en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié. Après la rupture du contrat, employeur avait retenu 750 euros du solde de tout compte.

Retenue illégale : il n’est pas possible de tenir financièrement responsable le salarié des dommages causés au véhicule.

C’est impossible, même d’ailleurs si le contrat de travail le prévoit, car il s’agirait d’une sanction pécuniaire, ce qui est strictement interdit. (Code du travail, article L.3251-1)

Seule exception : la faute lourde du salarié, c’est à dire celle réalisée avec intention de suite à son employeur.

C’est le seul cas, mais l’employeur devra prouver la faute, ce qui n’est bien sur pas toujours facile.

Pourtant il est vrai qu’il existe un principe très ancien de non responsabilité du salarié en cas de détérioration du matériel. Le Code du travail prévoit que l’employeur est autorisé à opérer une compensation entre le montant de salaires et les sommes dues au titre des outils et instruments nécessaires au travail. (Code du travail, article L.3251-2)

Mais la voiture de fonction n’est pas un outil de travail au sens strict. Donc sauf faute lourde, impossible d’opérer une compensation ou déduction.

Ces développements sont également valable lorsque l’employeur tente de faire payer la franchise de l’assurance au salarié.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail Cassation sociale 30 septembre 2014, n°13-20082. Cassation sociale 6 mai 2009, n°07-44.485

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