Surveillance des salariés et détective privé

Voici une question posée régulièrement  : un employeur peut-il utiliser les services d’un détective privé pour surveiller les faits gestes d’un salarié ?

Par exemple, en cas de soupçon d’un comportement déloyal, comme travailler également pour un concurrent ou pour son propre compte pendant son temps de travail.

Est-ce légal ?

En fait non, ni la loi ni la jurisprudence n’encouragent cette surveillance. Le principe de base, s’agissant de la surveillance des salariés, est que ceux-ci doivent avoir été préalablement informés et avertis des moyens de surveillance mis en oeuvre pour les contrôler. Les représentants du personnel ayant aussi préalablement été informés et consultés.

Ceci vise en général les surveillances de type vidéo sur le lieu de travail. Mais la surveillance sous toute ses formes est concernée. Tout enregistrement quel qu’il soit, traceur GPS…etc

Les décisions de justice rappellent toujours l’article L.1222_4 du Code du travail qui expose : « Aucune information concernant personnellement in salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »

Ainsi, même si c’est absurde, la validité d’une filature par un détective privé n’existe que si le salarié a été préalablement averti qu’un tel mode pouvait être mis en oeuvre. (Cassation sociale 4 février 1998, n° 95-43421; Cassation sociale 6 novembre 2008, n° 06-45749)

Ensuite, rappelons qu’il existe un principe de respect de la vie privée, qui est établi d’une part par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (article 8) et d’autre part par le Code civil (article 9).

La surveillance devrait donc être limitée au temps de travail du salarié.

Sur le principe, la surveillance n’est pas illégale mais très encadrée et du coup très limitée. Rajoutons que pour toute enquête de détective privé, les moyens déployés pour surveiller un salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur (Cass. Civ. 1, 31 oct. 2012, n° 11-17476). Aussi, le recours à la filature doit être limité dans le temps.

Si la surveillance par détective privé peut éventuellement permettre d’obtenir des informations, l’utilisation de ces information comme mode de preuve est donc dans les faits difficile voire impossible. Le juge considérera cela comme un mode de preuve déloyal.

Une seule exception, qui reste à confirmer : lorsque la surveillance est employeur dans le cadre d’une enquête visant des faits de harcèlement. Mais il n’existe à ma connaissance qu’un cas isolé de jurisprudence, qui reste donc à confirmer.

Source : Yves Nicol Avocat Lyon droit du travail mars 2021