Communication d’un fichier client à un concurrent

Que se passe-t-il si un salarié communique à un concurrent de son employeur des informations dont il est dépositaire dans le cadre de son activité professionnelle : un ficher client par exemple, ou bien des informations confidentielles portant sur des méthodes ??

Ceci constitue clairement une violation des obligations et responsabilités du salarié. Plus grave, cela constitue le délit d’abus de confiance au sens de l’article L.313-1 du Code pénal.

Dans un arrêt récent (16 novembre 2011), la Cour de cassation a en effet jugé que dans le cadre d’un abus de confiance, le détournement peut porter sur un bien incorporel comme une clientèle.

Source : Cassation criminelle 16 novembre 2011, n°10-87866.YN avocat Lyon janvier 2012

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