Blog de Yves Nicol Avocat à Lyon Droit du travail Conseil de prud'hommes
Vous cherchez un avocat en droit du travail ou pour vous assister devant le Conseil de prud'hommes. Consultez ce blog ou bien contactez moi directement.
Le Conseil de prud’hommes est la juridiction qui juge les confits entre employeurs et salariés. Les juges sont des élus et non des magistrats professionnels. C’est lors des élections prud’homales que les salariés et les employeurs élisent les juges, qui sont appelés conseillers prud’hommes.
La particularité de cette juridiction est qu’il s’agit d’une juridiction paritaire, c’est à dire que les conseillers prud’hommes sont moitié employeurs et moitiés salariés pour trancher les litiges. Ils doivent donc se mettre d’accord pour rendre un jugement.
Lors d’un jugement sur le fond d’un dossier, par exemple une contestation de licenciement, le dossier sera jugé par 4 conseillers prud’hommes : 2 employeurs et 2 salariés. Il peut se produire dans certains cas, que les conseillers prud’hommes ne parviennent pas à se mettre d’accord soit sur la décision à rendre. Dans ce cas, l’affaire est jugée une seconde fois par un juge départiteur, qui est cette fois un magistrat professionnel. Il y a donc toujours un jugement qui est rendu.
C’est en principe le salarié qui engage une action judiciaire contre son employeur ou son ancien employeur, pour des demandes telles que des rappels de salaires, des heures supplémentaires, mais aussi bien sûr la contestation d’un licenciement par exemple.
Mais l’employeur peut aussi engager une action contre son ancien salarié dans certaines situations. Par exemple pour obtenir réparation lorsque le salarié abandonne brusquement son poste alors que son préavis est de trois mois, ou encore en cas de violation de la clause de non concurrence par le salarié…
Sur le plan géographique, quel est le conseil de prud’hommes qui est compétent pour juger une affaire?
Il y a des règles à respecter en ce qui concerne le Conseil de prud’hommes qui est saisi d’un dossier.Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes de son lieu de travail ou bien le conseil de prud’hommes du siège de la société. Comme il préfère. Si par exemple il travaillait à Lyon mais que le siège de la société est à Paris, il peut indifféremment saisir le Conseil de prud’hommes de Lyon ou de Paris.
Il faudra donc faire un choix en tenant compte du déplacement pour les audiences, du choix de l’avocat qui va vous défendre et bien sur des délais de procédure ici ou là. C’est souvent ce point qui est déterminant. En principe, si le Conseil de prud’hommes se trouve dans une petite ville, les délais de justice seront plus courts.
Comment se passe la procédure?
Votre avocat prépare une requête argumentée qui sera déposée au conseil de prud’hommes. Il s’agit d’exposer les faits et de présenter sommairement les arguments juridiques dans un premier temps, en chiffrant les demandes précisément.
Ceci déclenche une première audience dite de conciliation et d’orientation. Les deux parties sont convoquées lors de cette audience et le but est de voir si un accord amiable peut être trouvé. C’est à dire de voir si l’employeur accepte de verser une somme indemnitaire au salarié pour que celui-ci se désiste de son action judiciaire. Si un accords est trouvé lors de cette négociation avec le juge; alors les parties signet ensemble un PV de conciliation et c’est terminé.
En revanche, si les parties ne sont pas d’accord, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des situations , alors la procédure va suivre son cours. Le salarié et l’employeur devront tour à tour rédiger un dossier complet, qu’on appelle les conclusions, le transmettre à l’adversaire et communiquer également toutes leurs pièces à l’adversaire.
C’est ce qu’on appelle le principe du contradictoire : chaque partie doit avoir connaissance de tous les arguments et pièces du dossier adverse.
Lorsque elles deux parties ont fait leur travail, une date d’audience de jugement est fixée et l’affaire est alors plaidée.
Le Conseil de prud’hommes rend ensuite son jugement, après un délibéré qui peut durer 1 mois ou 2, le temps d’étudier le dossier en détail. Ce n’est pas sur la base de la plaidoirie des avocats que le dossier est tranché, mais à l’issue de ce délibéré.
Un procédure d’appel est ensuite toujours possible pour la partie qui n’est pas satisfaite.
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