Conseil de prud’hommes : la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle nette ou brute ?

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes, celui-ci condamne l’employeur à verser une somme titre de dommages et intérêts.

Mais cette somme est elle nette ou brute de charges sociales ?

Faute de précision contraire, dans une décision de justice, la condamnation prononcée … Lire la suite de l'article

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