Contrat de travail : rédigé en français uniquement…normalement

En France, un contrat de travail doit obligatoirement être rédigé en français. Ceci est imposé par les articles L.1221-1 et L.1321-6 du Code du travail. C’est normal puisque si le salarié ne maîtrise pas totalement l’anglais (par exemple), il ne peut pas saisir toutes les subtilités des obligations réciproques. Le contrat peut bien sûr aussi être rédigé en langue étrangère, en plus du français mais c’est uniquement sa traduction française qui comptera.

Dans une décision très récente (24 juin 2015), la Cour de cassation a tranché un litige un peu particulier entre une salariée citoyenne américaine travaillant en France et son employeur. La salariée considérait qu’il y avait eu rupture du contrat et faute de l’employeur, se basant sur le fait que la partie de son contrat de travail concernant sa rémunération était rédigée en anglais uniquement et donc non valable.

Mais la Cour de cassation donne tort à la salariée et rappelle que cette règle impérative de rédaction du contrat de travail en français ne vise pas les personnes de nationalité étrangère….

Source : Cassation sociale 24 juin 2015, n° 14-13.829. YN avocat Lyon droit du travail aout 2015

Cet article vous a-t-il aidé ?

OUI NON
×

Comment pouvons-nous améliorer ce contenu ?

×

Merci pour votre aide !

Votre réponse va nous aider à améliorer mes contenus pour mieux vous satisfaire...

Pour en savoir plus sur moi...:

Linkedin Avis Google Business

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.