YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Je constate une augmentation d’actions engagées devant le Conseil de prud’hommes par des personnes ayant démissionné de leur entreprise.
Il s’agit de faire requalifier cette démission en licenciement : le salarié estime qu’il a donné sa démission sous la contrainte,
Question régulièrement posée par des employeurs ou des cadres : un salarié qui a démissionné peut-il revenir sur sa démission ?
Ceci se produit en général dans des situations de conflit ou de forte tension relationnelle…
Le salarié qui souhaite contester son licenciement dispose donc de 30 ans à compter de la notification de son licenciement pour agir en justice.
Toutefois, dans le cas d’un licenciement pour motif économique, la contestation du salarié se prescrit
Tout comme le licenciement pour faute grave, le licenciement pour faute lourde prive le salarié licencié de ses indemnités de licenciement et en outre, la mesure est à effet immédiat, sans préavis.
La différence porte sur l’indemnité de congés
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la procédure qui doit être suivie par l’employeur est la procédure disciplinaire. Cette procédure comporte quelques différences avec la procédure requise dans le cadre d’un licenciement classique.
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la procédure qui doit être suivie par l’employeur est la procédure disciplinaire. Cette procédure comporte quelques différences avec la procédure requise dans le cadre d’un licenciement classique.
La convocation à un
Devant le Conseil de prud’hommes, les délais de procédure sont en général considérés comme long…
Un exemple très précis : si un salarié cadre saisit le Conseil de prud’hommes de Lyon aujourd’hui pour contester son licenciement, il obtiendra une
Employeur, vous avez licencié un salarié il y a 18 mois. Peut-il toujours valablement contester son licenciement et vous demander des dommages et intérêts ? De même, ce salarié peut-il formuler une demande de rappel de salaire ?
La réponse est oui :
Vous devez vous rendre à cette convocation si vous êtes le chef d’entreprise, soit seul, soit assisté par un avocat. Dans les deux cas, vous devrez justifier de votre identité en produisant un extrait K-Bis sur lequel vous figurez en
Lors d’une audience de jugement, votre dossier sera examiné par 4 juges, qui sont des conseillers prud’homaux. Les conseillers prud’homaux ne sont pas des juges professionnels mais des élus employeurs et salariés.
Lors d’une audience de jugement, le conseil de