Licenciement pour faute grave : procédure spécifique

Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la procédure qui doit être suivie par l’employeur est la procédure disciplinaire. Cette procédure comporte quelques différences avec la procédure requise dans le cadre d’un licenciement classique.

La convocation à un entretien

La première étape est la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire. La lettre, remise en main propre ou adressée en recommandé doit mentionner clairement qu’un licenciement est envisagé. En revanche, la lettre de convocation ne mentionnera pas les motifs de ce licenciement. Les autres mentions obligatoires sur la lettre sont : la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que le fait qu’il est possible de se faire assister, lors de cet entretien, par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Cette personne n’est pas obligatoirement un représentant élu du personnel.

Pas de délai minimum entre la convocation et l’entretien

Le salarié doit être averti suffisamment à l’avance, non seulement du moment mais aussi de l’objet de l’entretien afin de pouvoir y réfléchir et se faire assister s’il le souhaite. Il n’y a aucun délai minimal, contrairement à la procédure de licenciement non disciplinaire.

La mise à pied durant la procédure

Si les faits reprochés sont graves et rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, l’employeur peut assortir la convocation à l’entretien préalable d’une mise à pied conservatoire. Le salarié est alors dispensé d’exécuter son travail dans l’attente de la sanction à intervenir.

Le déroulement de l’entretien

L’entretien est contradictoire : l’employeur indique le motif du licenciement pour faute grave envisagé et recueille les explications du salarié.

La notification du licenciement pour faute grave

L’employeur devra respecter un délai de réflexion d’un jour franc avant de notifier le licenciement, si cette mesure est confirmée à l’issue de l’entretien.
Exemple : si l’entretien a lieu un lundi, le licenciement ne pourra être notifié avant le mercredi.

Un délai maximum pour notifier le licenciement

L’employeur dispose d’un délai maximum d’un mois, à compter de l’entretien, pour notifier le licenciement pour faute grave. Ceci est spécifique au licenciement disciplinaire.

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