YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Est-il possible de rompre un CDD avant le terme prévu, lorsque ce CDD est conclu pour une durée précise ? La question peut se poser aussi bien pour un salarié, que pour un employeur, qui souhaite rompre prématurément un CDD alors
Le licenciement d’une femme enceinte est-il possible ? Voilà une question à laquelle peu d’employeur peuvent répondre précisément.
L’article L.1225-4 du Code du travail précise :
»Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en situation de
Si un salarié est licencié en raison de son état de santé, cela constitue une mesure discriminatoire. Même chose si sa période d’essai est rompue pour cette raison et non en raison de ses compétences et de son travail.
L’article
Un salarié démissionne sur le coup de la colère et puis finalement se rétracte le lendemain… Voilà une situation qui se produit régulièrement en entreprise. Que penser de cette démission ? Est-elle valable ?
Pour être valable, la démission doit exprimer la
Une procédure de licenciement est souvent accompagnée d’une mise à pied. La lettre de convocation à l’entretien préalable mentionne alors par exemple : « compte tenu de la gravité des faits reprochés, nous vous notifions par la présente une
Le licenciement pour cause de foulard islamique revient dans l’actualité. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce fait de société délicat à plusieurs reprises.
Par un arrêt rendu ce jour, jeudi 27 octobre 2011, la Cour d’appel de Versailles confirme
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le versement d’une indemnité est-il vraiment obligatoire ? Cette question m’est fréquemment posée car, lorsque c’est le salarié qui demande cette rupture, il se voit souvent opposer un refus de la
Lorsqu’un licenciement intervient en raison d’une inaptitude médicale résultant d’un avis du médecin du travail, l’employeur doit-il payer l’indemnité compensatrice de préavis ?
En principe, dès lors que le salarié est dans l’impossibilité physique d’exécuter son préavis, le paiement du
Voici une nouvelle affaire d’Etat en Belgique. La pause cigarette n’est pas du travail effectif et ne doit donc pas être rémunérée, pour les fonctionnaires de la région wallonne. En effet, tous fonctionnaires wallons doivent désormais pointer lorsqu’ils sortent du
Un refus de mutation justifie-t-il un licenciement ? Votre contrat de travail contient une clause de mobilité ? Sachez qu’une telle clause n’est forcément valable.
La clause de mobilité doit définir de façon précise