Voici une nouvelle affaire d’Etat en Belgique. La pause cigarette n’est pas du travail effectif et ne doit donc pas être rémunérée, pour les fonctionnaires de la région wallonne. En effet, tous fonctionnaires wallons doivent désormais pointer lorsqu’ils sortent du bâtiment où ils travaillent pour aller fumer une cigarette (ou acheter un pomme).
L’administration wallone a rappelé l’existence d’une circulaire de 2009, qui n’était semble-t-il pas appliquée. Lire pause clope.
En France
La question des temps de pause et de leur rémunération est devenue ancienne, car elle débattue dans les entreprises depuis les lois Aubry et les 35 heures.
Un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2011 (chambre criminelle) porte une nouvelle fois sur cette question de la rémunération des temps de pause.
Dans cette affaire, un procès- verbal avait été dressé par l’inspecteur du travail et l’employeur avait été poursuivi en justice : il lui était reproché de payer des salaires inférieurs au smic, ce qui est strictement interdit. Plus précisément, Il lui était reproché d’avoir intégré dans le calcul du salaire de base à comparer au Smic, la rémunération des temps de pause prévue par la convention collective de branche.
Pour les premiers juges, l’employeur était en règle : la rémunération des temps de pause était liée à l’exécution du contrat de travail, et était la contrepartie directe du travail. Par conséquent, cette rémunération des temps de pause devait être prise en compte pour déterminer si le salarié touchait bien le smic.
Mais la Cour de cassation dit non: les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur pendant les pauses et il en résultait donc que la prime rémunérant celles-ci, non reconnues comme du temps de travail effectif, était exclue du salaire devant être comparé au Smic.
L’histoire belge est plus simple à comprendre…
Source : Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.019. YN blog Lyon octobre 2011