Etat de grossesse de la salariée : point sur la protection

Le licenciement d’une femme enceinte est-il possible ? Voilà une question à laquelle peu d’employeur peuvent répondre précisément.

L’article L.1225-4 du Code du travail précise :

 »Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en situation de grossesse médicalement constatée et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité
 »
Donc en clair : pas de licenciement possible en principe dès lors que la grossesse est déclarée à l’employeur.

Mais attention : le licenciement est possible dans certains cas :

Ce même article L.1225-4 du Code du travail précise ensuite :

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à son état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse…(…)’

Précisons que la faute grave doit être totalement et clairement étrangère à l’état de grossesse. Par exemple un vol, une fraude…etc.
Or, dans certains cas, c’est un peut délicat d’apprécier. Ainsi, si une salariée enceinte venait à insulter son employeur ou à s’emporter, il serait difficile à mon avis de la licencier pour faute grave. En effet, l’attitude de la salariée serait certes excessive, mais risquerait fort, devant un Conseil de prud’hommes, d’être considérée comme liée à état de grossesse (la salariée n’étant pas dans son état normal).

En tout état de cause, un licenciement même pour faute grave ne peut jamais intervenir durant le congé de maternité.

Source : Code du travail, article L.1225-4/ YN avocat Lyon décembre 2011.

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3 réponses sur “Etat de grossesse de la salariée : point sur la protection”

  1. Bonjour,
    Je viens d’être licencié pour une inaptitude à mon poste, j ‘ai eu des avances sur primes a t il le droit de mes les reprendre?Dans mon contrat(CCN PUBLICITE) c’est noté que pour n’importe quel motif les avances seront reprises si le salarié ne reste pas plus de 2 ans( c’est mon cas).
    merci d avance.

  2. Bonjour,
    Comment est-il possible de prouver une recherche de reclassement dans une TPE de 2 salariés ? Faut-il juste adresser un courrier précisant qu’il n’y a aucun poste disponible dans l’entreprise ?
    Merci de votre aide.

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