YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?
C’est un mode de rupture du contrat de travail, qui n’est ni un licenciement ni une démission. Pour expliquer simplement : le salarié se considère licencié car son employeur
Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement mentionne obligatoirement qu’il bénéficie, pendant un an d’une priorité de réembauche, à condition toutefois de faire valoir ce droit auprès de son ex employeur durant cette
Préalablement à l’engagement d’une procédure de licenciement économique, l’employeur doit obligatoirement procéder à une recherche de reclassement , dans l’entreprise ou dans le groupe .
Cette obligation légale est ancienne et donnait lieu régulièrement à des situations absurdes de propositions
Cas pratique : un salarié victime d’un accident du travail est arrêté 2 mois. Il reprend le travail à l’expiration de son arrêt de travail mais sans passer de visite médicale de reprise pourtant obligatoire. Son employeur lui notifie son licenciement
Le licenciement est impossible durant la période de congé maternité, quel que soit le motif. C’est une protection absolue contre le licenciement, définie par l’article L.1225-4 du Code du travail. C’est à dire qu’aucun licenciement ne peut etre
Quand commence l’indemnisation Assedic (Pôle Emploi) après un licenciement ou une rupture conventionnelle du contrat de travail ?
C’est ce qu’on appelle en général le délai de carence…les questions sont fréquentes à ce sujet, ce qui est compréhensible.
Le principe, c’est
Le journaliste du Figaro Eric ZEMMOUR serait, à lire les journaux, convoqué lundi prochain à un entretien préalable à un éventuel licenciement par son employeur.
Rappelons que le journaliste et polémiste avait déclaré sur Canal+ le 6 mars dernier que :
Après avoir procédé au licenciement d’un salarié, l’employeur peut-il se rétracter et revenir sur sa décision? Cela signifierait très concrêtement que l’employeur écrirait au salarié déjà licencié pour lui signifier qu’il renonce finalement à sa décision de licenciement.
La
Faut-il accepter la rupture conventionnelle ? Est-ce une rupture contrainte qui se fait au détriment du salarié ou bien est-ce intéressant ? Les avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont à étudier sérieusement. C’est le sujet de
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