Cas pratique : un salarié victime d’un accident du travail est arrêté 2 mois. Il reprend le travail à l’expiration de son arrêt de travail mais sans passer de visite médicale de reprise pourtant obligatoire. Son employeur lui notifie son licenciement quelques temps plus tard.
La visite médicale de reprise est obligatoire
En cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle le contrat est suspendu pour la durée de l’arrêt et ce, jusqu’à la visite médicale de reprise par le médecin (L 1226-7 C. du travail). Cette visite médicale de reprise est obligatoire.
En cas d’absence pour maladie non professionnelle la visite médicale de reprise est obligatoire pour une absence supérieure ou égale à 3 semaines. En revanche, en cas de maladie ou accident professionnel cette visite de reprise est obligatoire dès 8 jours d’absence.
Suspension du contrat de travail
Un licenciement qui interviendrait avant la visite médicale de reprise s’analyserait comme une rupture durant la période de suspension du contrat. La nullité du licenciement pourrait alors être invoquée donnant lieu, soit à réintégration du salarié, soit au versement d’une indemnité de rupture (L 1235-3 Code du travail) et à des dommages et intérêts réparant le préjudice subi.
Ce n’est que dans l’hypothèse d’un licenciement pour faute grave que le risque de nullité pourrait être écarté, en effet l’article L 1226-9 C. du travail dispose que « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ».
Encore faut-il que l’employeur puisse justifier un licenciement pour faute grave… Si la faute grave n’est pas retenue par le juge, le licenciement est alors automatiquement nul.
Source : code du travail, articles L.1235-3 et L. 1226-7. YN avocat Lyon mai 2010.