La priorité de réembauchage : dans l’entreprise ou dans le groupe ?

Après un licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage (ou priorité de réembauche) pendant un an à condition de faire valoir par écrit ce droit à son ex-employeur. (Code du travail, article L.1233-45)

Lorsqu’un salarié fait valoir son droit à la priorité de réembauchage, l’employeur doit lui proposer pendant un an tout poste disponible et compatible avec ses qualifications.

Mais si l’entreprise appartient à un groupe, comment ce droit s’appprécie-t-il ? Au niveau de l’entreprise ou au niveau du groupe ?

La loi est muette sur ce point.

On peut distinguer plusieurs cas. Le plus simple est le suivant : si le licenciement économique du salarié intervient au sein d’une entreprise disposant de plusieurs établissements, la priorité de réembauchage s’exercera au niveau de toute l’entreprise et pas seulement au niveau de l’établissement qui a licencié. Il n’y a aucun doute là dessus car même multi-établissements, il s’agit dans ce cas d’une seule société.

Si l’entreprise fait partie d’un groupe, en revanche, le sujet est plus complexe. Au sein d’un groupe, les sociétés sont juridiquement distinctes et peuvent aussi exercer une activité très différentes les unes des autres.

La loi ne définissant strictement rien à ce sujet, seule la jurisprudence peut donner des indications sur la solution. La plus récente jurisprudence que je connaisse sur ce point est datée du 30 janvier 2008. Cette jurisprudence de la Cour de cassation précise : La priorité de réembauche ne s’exerce qu’à l’égard de l’entreprise ayant prononcé le licenciement. (Cass.soc 30 janvier 2008). Cette affaire concernait une filiale du Crédit Mutuel qui avait licencié pour motif économique.

Par conséquent, en application de cette jurisprudence, c’est uniquement dans la société qui a licencié que la priorité de réembauche s’exerce. C’est l’entreprise et non le groupe qui a la qualité d’employeur.

La priorité de réembauchage restera donc en principe limitée à l’entreprise et non au groupe.

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