Licenciement économique et priorité de réembauchage

Suite à un licenciement pour motif économique, tout salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage.

De nombreuses questions me sont posées, alors voici quelques précisions.

La priorité de réembauchage est mentionnée obligatoirement sur la lettre de licenciement. Qu’une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) soit proposée et acceptée ou non n’a aucune importance : dans tous les cas, cette priorité de réembauchage est un droit dont bénéficie le salarié licencié.

Mais une précision est importante : ce droit n’existe qu’à partir du moment où le salarié manifeste auprès de son employeur le désir d’en user dans un délai de 12 mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail. (article 1233-45 du Code du travail).

Autrement dit : si le salarié n’écrit pas en recommandé à son employeur pour faire valoir ce droit, alors il n’y a pas de priorité de réembauchage. Il ne pourra alors pas reprocher à son ex employeur de ne pas lui avoir proposé le poste. En d’autres termes, si un poste est vacant, l’employeur n’a pas l’obligation de le proposer à la personne licenciée quelques mois plus tôt, si celle-ci n’a pas fait valoir son droit à la priorité de réembauchage.

Ce droit existe pendant 12 mois

Si le salarié fait valoir par écrit son droit à la priorité de réembauchage, alors il en bénéficie pendant 12 mois.

Mais 12 mois à compter de quand ?

Attention : beaucoup pensent que ce doit existe pendant 12 mois à compter de l’envoi du courrier RAR par lequel ils informent l’employeur.

Pas du tout : le délai d’un an court à compter de la date à laquelle a pris fin le préavis. Si le salarié a accepté la CRP, alors le délai court à compter de la fin du délai de 21 jours de réflexion (puisque le contrat est rompu à cette date).

Pour savoir si la priorité de réembauchage s’applique à des CDD vacants dans l’entreprise, lire ICI.

Yves Nicol avocat Lyon septembre 2009

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2 réponses sur “Licenciement économique et priorité de réembauchage”

  1. Bonjour et merci pour votre site.

    Après 2 ans de litige, en médiation (avt Cour d’Appel), mon ex-employeur et moi avons trouvé un accord.

    Il veut noter sur l’accord – « indemnité transactionnel »
    quel piège « sémantique » dois-je éviter pour ne pas être pénalisée par « le fisc » ou « les assedics » ? pour réparation ? préjudice ?

    –) prise acte de rupture aux torts de mon employeur il y a 2 ans après prud’hommes et médiation (avant cour appel)

    MERCI POUR VOTRE AIDE (d’avance)

  2. Bonjour,
    Je viens de lire votre article intéressant.
    Je me permets de rebondir sur la question de Emig
    les indemnités transactionnelles sont elles alors à déclarer aux assedics ?

    Je suis dans le même cas, merci de votre réponse.

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