Licenciement économique : principes de base

Comment définit-on un licenciement pour motif économique ? Suffit-il d’avoir des difficultés économiques pour pouvoir légitimement licencier pour motif économique ?

Voici la définition et quelques points clés.

Une définition légale

Le Code du travail nous donne la définition suivante :

 » Est un licenciement économique le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l’entreprise décidée par l’employeur pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.« 

Motifs non inhérents à la personne

Cela signifie en clair que la cause du licenciement est externe à la personne du salarié. Donc pas question de mélanger par exemple des questions d’insuffisance professionnelle avec un motif économique.

Difficultés économiques

C’est le point le plus important, car, même s’il n’est pas exigé que la situation de l’entreprise soit catastrophique, il est bien évident que les difficultés doivent être réelle est suffisamment sérieuses.
Ces difficultés ne s’apprécient pas au niveau d’un établissement, mais au niveau de l’entreprise .
Si l’entreprise appartient à un groupe, ces difficultés s’apprécient au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise.

Suppression de poste ou transformation de poste

Le licenciement économique est la conséquence d’une suppression de poste. Il faudra, pour l’employeur, expliquer en quoi cette suppression de poste s’inscrit dans une réorganisation permettant de sauvegarder sa compétitivité ou de résoudre tout ou partie des problèmes économiques.

Le problème est souvent là : l’employeur peut avoir des difficultés à démontrer que la suppression du poste, s’il s’agit de la seule mesure prévue, va améliorer la situation économique de l’entreprise…

De même, si le salarié licencié est remplacé dans son emploi après la rupture, le motif économique sera très difficile à justifier.

Réorganisation de l’entreprise ou mutation technologiques

La suppression du poste s’inscrit dans une réorganisation de l’entreprise, que l’employeur devra démontrer et expliquer. Il faudra en outre être capable démontrer en quoi cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

L’introduction d’une technologie nouvelle permettra notamment de justifier une réorganisation lourde de conséquences.

Des jurisprudences récentes valident également le licenciement économique réalité pour prévenir des difficultés liées à des évolutions technologiques et leur conséquences sur l’emploi.

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