Le salarié qui fait l’objet d’une mesure de licenciement peut se faire assister, lors de l’entretien préalable, par un conseiller extérieur figurant sur une liste déposée en mairie. (lorsqu’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise).
Mais si ce conseiller n’est pas présent à l’heure prévue sur la convocation, l’employeur peut-il débuter quand même l’entretien préalable avec le salarié concerné, qui n’est alors pas assisté ?
Dans un arrêt du 26 janvier 2010, la Cour de cassation explique que dans cette situation, l’employeur peut tout à fait débuter l’entretien préalable à l’heure prévue, même si le salarié n’est pas assisté.
Il ne s’agit pas d’une irrégularité de procédure. Si l’employeur a procédé à une convocation régulière, comportant toutes les mentions obligatoires, il n’est pas responsable de l’absence du conseiller à l’heure prévue.
Si le salarié refuse de se présenter à l’entretien préalable au motif de l’absence de son conseiller, que se passe-t-il ?
L’employeur ne pourra pas se voir reprocher une irrégularité de procédure et il ne sera pas tenu de re-convoquer le salarié à un nouvel entretien.
La situation sera donc préjudiciable au seul salarié car l’entretien préaalble ne se tiendra pas et aucun débat ni explication réciproque ne sera fournie. Le licenciement ser anotifié par écrit par l’employeur sans que l’entretien préalable se soit tenu.
Source : Cassation sociale, 26 janvier 2010. YN Avocat Lyon février 2010.