Lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement, peut-il décider la mise à pied conservatoire immédiate du salarié ?
C’est dire, en d’autres termes, demander au salarié de quitter immédiatement les locaux de l’entreprise et ce jusqu’à l’entretien préalable …
Il faut bien dire que ce point n’était jusqu’à présent pas tout à fait clair, mais une récente décision de la Cour de cassation, en date du 3 février 2010, nous donne quelques explications complémentaires.
En cas de faute
Jusqu’à présent, il était admis que lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement disciplinaire, c’est à dire pour faute, et notamment pour faute grave, la mise à pied conservatoire est possible, dans l’attente de la décision (entretien préalable et notification du licenciement). En cas de faute grave, la période mise à pied conservatoire n’est alors pas payée.
S’il ne s’agit pas d’un licenciement pour faute
Mais s’il ne s’agit pas d’un licenciement pour faute : par exemple insuffisance professionnelle…etc ? Dans cette situation, il est pourtant courant que la procédure soit aussi assortie d’une mise à pied conservatoire. Ce point donnait lieu à des opinions contrdictoires des uns et des autres. En effet, une telle mise à pied a incontestablement un effet vexatoire pour la personne. Mais d’un autre côté, il n’est pas possible non plus de laisser en poste un salarié visé par une procédure de licenciement, dès lors qu’il est en contact avec la clientèle…etc
La mise à pied conservatoire est possible
La Cour de cassation vient de juger que lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement assortie d’une mise à pied conservatoire, il peut ensuite licencier quel que soit le motif, y compris pour insuffisance professionnelle. En revanche, il est clair que dans cette hypothèse, la période de mise à pied doit être rémunérée, contrairement au cas précédent (licenciement pour faute grave)
Source : cassation sociale 3 février 2010, n°07-44.491. YN Avocat Lyon février 2010