Qu’est ce qu’un licenciement verbal ? Cela consiste à informer le salarié de son licenciement sans engager la procédure légale et à l’inviter à quitter les lieux immédiatement. Cela peut être oralement, ou par message vocal laissé sur un répondeur…etc… Autre exemple, relaté dans la presse le 6 avril dernier : les salariés de Trans Cévennes Express à Saint-Martin-de-Valgalgues (Gard) ont reçu un message via WhatsApp de leur employeur leur notifiant leur licenciement. Le repreneur de la société depuis un mois venait semble-t-il de découvrir l’ampleur de la dette (800 000 €) et décidait alors de fermer immédiatement… Il faut savoir qu’outre le fait qu’un licenciement verbal est
irrégulier sur la forme (non respect de la procédure), il est automatiquement
sans cause réelle et sérieuse. Même si c’est rare, cela peut arriver dans la vie de l’entreprise : l’employeur a un coup de sang, s’énerve un peu trop, est trop spontané…etc. Or, il doit respecter la procédure de licenciement : convoquer le salarié à un entretien préalable à un licenciement puis notification de la mesure par lettre recommandée, avec énonciation des motifs.. Le licenciement verbal consiste à informer le salarié de son licenciement et de l’inviter à quitter les lieux immédiatement. Oralement, ou par message vocal laissé sur un répondeur…etc… Même si la procédure est régularisée ultérieurement , lorsque par exemple l’employeur réalise son erreur, le licenciement demeurera sans cause réelle et sérieuse. De jurisprudence constante, la manifestation par l’employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail avant l’entretien préalable prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 12-12-2018 n° 16-27.537 F-D, G. c/ Sté Beliflor : RJS 3/19 n° 157) Dans un autre affaire, avant l’entretien préalable les employés de la banque
signalaient que le salarié ne faisait plus partie d u personnel, qu’il avait été licencié et remplacé.. Le licenciement est sans cause réelle
et sérieuse. (Cass. soc. 19-3-2008 n° 07-40.489 F-D, SA Fortis banque c/ Knapp-Ziler)
Autre exemple : avant d’adresser au salarié une lettre de licenciement l’employeur avait fait parvenir à ses collègues un courrier les informant de ce que le salarié, qui n’avait pas démissionné, avait mis fin a s a collaboration avec l’entreprise… Pour la Cour, la rupture est par conséquent effective à la date
du courrier et constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
(Cass. soc. 1-2-2012 n° 10-20.893 (n° 377 FS-D), Sté Sergic c/ B.
Comment le prouver ?
Toute la difficulté est là : la charge de la preuve incombera au salarié. Ce sera à lui de prouver le licenciement verbal. Par témoignages de personnes présentes, production d’un message immédiat de la direction au personnel indiquant que «
Mr X a quitté la société... », production d’un message vocal sur répondeur…etc Dans une affaire connue, (cassation sociale 29 janvier 2008
,n° 06-45.814.) la Cour de cassation avait jugé recevable la production en justice du message vocal de l’employeur sur la messagerie téléphonique du salarié. Pour sa défense, l’employeur évoquait les règles et la jurisprudence portant sur le secret des correspondances privée, et l’irrecevabilité, en tant que preuve, des enregistrements réalisé à l’insu de la personne… Mais bien évidemment, l’auteur d’un message vocal ne peut ignorer l’enregistrement par le récepteur. La preuve était donc valable.
Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail avril 2025
