L’entretien préalable au licenciement peut quelquefois donner lieu à un report en cas d’arrêt maladie du salarié et donc d’impossibilité de celui-ci de se déplacer.
Si l’employeur n’a aucune obligation de reporter l’entretien, ou d’accepter une demande de report de l’entretien, il peut cependant accepter ce report. C’est ce qui se produit souvent.
Mais report dans quel délai ?
La convocation initiale à l’entretien préalable se fait dans le respect des cinq jours ouvrables prévu par les dispositions de L. 1232-2 du Code du travail. Ce délai courant à compter de la première présentation de la convocation initiale adressée par LRAR ou de sa remise en main propre contre décharge.
Mais s’agissant du report, l’employeur doit simplement informer le salarié des nouvelles date et heure de l’entretien. Autrement dit, pas de nécessité de respecter de nouveau le délai de cinq jours prévu par L.1232-2 du Code du travail ou de mentionner de nouveau la faculté pour le salarié de se faire assister.
Source : cassation sociale 21 mai 2025, n°23-18.003; Cassation sociale 29 janvier 2014, n°12-19.872. Yves Nicol avocat Lyon septembre 2025.