Rupture conventionnelle : pour ou contre ?

La rupture conventionnelle est-elle préférable à un licenciement ? Difficile de l’obtenir de son employeur lorsqu’on est salarié et demandeur… Et de même, difficile de l’obtenir de son salarié lorsqu’on est employeur et demandeur…

Avantages de la rupture conventionnelle pour un salarié

Si le salarié se sent menacé et que le licenciement est inévitable, il est certain qu’il est plus facile pour lui d’ accepter et de supporter une rupture conventionnelle qu’un licenciement. D’un point de vue psychologique, le salarié ne se sentira pas licencié. Et incontestablement, il s’agit alors d’une rupture d’un commun accord.C’est donc très différent. Sans doute le salarié sera plus à l’aise dans sa recherche d’emploi future. La perte de confiance en soi, consécutive à un licenciement sera donc amoindrie.

Le salarié percevra une indemnité dont le montant sera au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d’ancienneté) ; Sauf dans certains secteurs non marchands spécifiques, l’indemnité au moins égale à l’indemnité prévue par la convention collective applicable s’il en existe une.

Il sera possible de négocier une indemnité totale plus importante en fonction de la situation. Lorsque la rupture conventionnelle est à l’origine un licenciement qu’on travestit, le salarié peut négocier une indemnité supérieure…Si le licenciement ne repose pas sur des faits ou griefs précis et démontrables.

La rupture conventionnelle donnera droit aux allocations chômage comme un licenciement, contrairement à une démission.

Avantages pour un employeur

La procédure n’est pas très compliquée : juste quelques délais à connaître

Mieux vaut opérer une rupture conventionnelle qu’un licenciement économique. La rupture conventionnelle présente une économie de budget (pas de préavis) et évite l’étude des possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe, la prise en charge du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et les contestations éventuelles.

Surtout, l’employeur n’a pas à motiver son licenciement. La rupture conventionnelle consiste simplement à signer un document officiel. c’est très utile lorsqu’on n’a pas de motif de licenciement valable.

Les risques de contestations par le salarié sont faibles, voire nuls. Seul le cas de vice de consentement ou de contrainte pourrait être invoqué par le salarié. Mais encore faudrait-il qu’il le prouve…

Inconvénients

Pour l’employeur, l’inconvénient, c’est le coût : s’il n’est pas demandeur, le coût est certain, puisqu’il y a l’indemnité obligatoire et puis, depuis le 1er janvier 2013, le forfait social, qui correspond à un coût de 20 %.

Pour le salarié : s’il n’est pas demandeur, attention à bien négocier les indemnités de départ, car quasi impossibilité de contester en justce cette rupture conventionnelle pour faire requalifier la rupture conventionnelle en licenciement. Il faudrait pouvoir prouver un vice du consentement ou avoir été contraint.

YN avocat lyon droit du travail avril 2013

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