Une prériode d’astreinte doit-t-elle être rémunérée ?
L’astreinte est une période particulière qui ne peut se définir ni comme une période de travail ni comme un temps de repos. Selon le code du travail, c’est une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur à l’obligation de demeurer à son domicile ou joignable afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. (Article L 3121-5 du code du travail)
Le temps de travail effectif : Le temps de travail effectif se définit, selon le code du travail, comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (Article L 3121-1 du code du travail)
Le paiement de l’astreinte :
Si le salarié est réellement intervenu dans l’entreprise ,il s’agit d’un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel. Même le temps nécessaire au déplacement du salarié doit être rémunéré selon la Cour de cassation. (Cass. Soc. 31 octobre 2007)
Si le salarié est resté à son domicile, il ne s’agit pas d’un temps de travail effectif. Le salarié perçoit seulement une compensation financière ou sous forme de repos. le montant de cette compensation n’es tpas défini par la loi. En pratique ce sont les conventions collectives, les accords d’entrerpises, les règles internes…etc qui s’en chargent.
Le salarié peut il refuser une astreinte ?
L’estreinte est normalement décidée par l’employeur (après information du Comité d’entreprise et de l’inspecteur du travail). Le salarié doit être prévenu au moins 15 jours à l’avance sauf en cas d’urgence où le délai d’un jour franc au minimum est suffisant. Si les conditions de mise en place de l’astreinte sont respectées, le salarié doit accepter. A défaut, il s’expose à d’éventuelles sanctions de la part de son employeur.
Source : YN Avocat Lyon septembre 2010