Astreinte et rémunération

Une prériode d’astreinte doit-t-elle être rémunérée ?

L’astreinte est une période particulière qui ne peut se définir ni comme une période de travail ni comme un temps de repos. Selon le code du travail, c’est une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur à l’obligation de demeurer à son domicile ou joignable afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. (Article L 3121-5 du code du travail)

Le temps de travail effectif : Le temps de travail effectif se définit, selon le code du travail, comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (Article L 3121-1 du code du travail)

Le paiement de l’astreinte :

Si le salarié est réellement intervenu dans l’entreprise ,il s’agit d’un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel. Même le temps nécessaire au déplacement du salarié doit être rémunéré selon la Cour de cassation. (Cass. Soc. 31 octobre 2007)

Si le salarié est resté à son domicile, il ne s’agit pas d’un temps de travail effectif. Le salarié perçoit seulement une compensation financière ou sous forme de repos. le montant de cette compensation n’es tpas défini par la loi. En pratique ce sont les conventions collectives, les accords d’entrerpises, les règles internes…etc qui s’en chargent.

Le salarié peut il refuser une astreinte ?

L’estreinte est normalement décidée par l’employeur (après information du Comité d’entreprise et de l’inspecteur du travail). Le salarié doit être prévenu au moins 15 jours à l’avance sauf en cas d’urgence où le délai d’un jour franc au minimum est suffisant. Si les conditions de mise en place de l’astreinte sont respectées, le salarié doit accepter. A défaut, il s’expose à d’éventuelles sanctions de la part de son employeur.

Source : YN Avocat Lyon septembre 2010

Cet article vous a-t-il aidé ?

OUI NON
×

Comment pouvons-nous améliorer ce contenu ?

×

Merci pour votre aide !

Votre réponse va nous aider à améliorer mes contenus pour mieux vous satisfaire...

Pour en savoir plus sur moi...:

Linkedin Avis Google Business

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Pin It on Pinterest