Convocation à entretien préalable : délais

Quelque précisions concernant les délais légaux et obligatoires dans le cadre d’une procédure de licenciement.

Le Code du travail prévoit un délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien. Mais comment faut-il appliquer cette règle ?

C’est simple : le délai de 5 jours ne comprend ni le jours de la remise de la convocation (remise en main propre ou bien présentation du recommandé) ni le jour de l’entretien lui même.

Il faut donc en pratique compter 7 ou 8 jours calendaires, surtout s’il y a un jour férié…Et le dernier jour du délai ne doit pas être un dimanche.

Le point est que le salarié doit avoir le temps nécessaire pour se faire assister et se préparer à cet entretien. Le non respect de ces délai est une irrégularité de procédure qui peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Cela n’affecte toutefois pas le fond, c’est à dire le motif de licenciement lui-même.

Source : Y. Nicol avocat Lyon droit du travail aout 2019. Code du travail article L.1232-2. Cassation sociale 10 juillet 2019, n°18-11.528

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