Après un licenciement, le salarié peut négocier avec son avocat une indemnité supplémentaire, conclue par une transaction. Mais il existe quelquefois une difficulté qui est le différé Pôle Emploi, ou délai de carence.
En effet, les sommes qui sont versées au delà des indemnités légales sont soumises à un différé d’indemnisation. En d’autres termes, le salarié ne touchera aucune allocation chômage pendant une durée plafonnée à 150 jours. Le calcul consiste à diviser l’indemnité supra légale perçue par 92,6. Si la somme perçue est de 20 000 €, cela donne 216 jours, durée plafonnée à 150 jours de carence. En fait, dès 14 000 € d’indemnité, le maximum de 150 jours est atteint.
Cela signifie que ce qui obtenu d’un côté est perdu de l’autre. l’intérêt de négocier peut donc être nul.
Bien sûr, le différé d’indemnisation ne modifie pas les droits en tant que tel, mais il diffère le point de départ de l’indemnisation.Cependant, il est rare de retrouver un emploi immédiatement, donc d’un point de vue pratique, la somme perçue en transaction est perdue.
Comment éviter le différé d’indemnisation ?
A part retrouver un emploi immédiatement, il n’y a qu’une seule solution : saisir le Conseil de prud’hommes et conclure un accord amiable devant le juge, lors de l’audience de conciliation.
Selon la circulaire Unédic n° 2014-26 du 30 septembre 2014, l’indemnité forfaitaire de conciliation versée au salarié lors de la phase de conciliation devant le Conseil de prud’hommes (C. trav. art. L. 1235-1 et D. 1235-21) échappe au différé d’indemnisation spécifique.
Il s’agit alors d’une décision de justice et la somme perçue ne sera pas prise en compte par Pôle Emploi.
Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail septembre 2018
Vraiment intéressant. Puis-je vous appeler ?