Inaptitude : nouvelles dispositions au 1er janvier 2017

En matière de licenciement pour inaptitude, des nouveautés issues de la Loi Travail sont effectives au 1er janvier 2017. Elles concernent la procédure d’inaptitude par le médecin du travail et aussi le sujet du reclassement par l’employeur.

Jusqu’à présent, un avis d’inaptitude ne pouvait être prononcé par le médecin du travail qu’après deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines (sauf exceptions).

En premier lieu, le double examen du salarié par le médecin du travail n’est plus obligatoire en 2017.

Désormais, le médecin du travail prononce l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.

Cependant, le médecin du travail doit :

– avoir réalisé au minimum un examen médical du salarié, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste, ou encore sur la nécessité de proposer un changement de poste ;
– avoir réalisé ou fait réaliser une étude du poste et des conditions de travail dans l’établissement ;
– avoir indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
– avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

Si cela est nécessaire, le médecin du travail peut réaliser un second examen dans un délai maximum de 15 jours après le premier. La notification de l’avis médical d’inaptitude interviendra alors au plus tard à cette date.

Mais le médecin peut mentionner dans l’avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Cette configuration dispense l’employeur de l’obligation de reclassement.

Source : YN avocat Lyon droit du travail janvier 2017

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