Rétrogradation disciplinaire d’un salarié

La rétrogradation disciplinaire est une sanction décidée par l’employeur.

Mais le salarié peut-il s’y opposer ?

La rétrogradation entraîne un changement de fonctions, une baisse de classification et donc en principe une perte de salaire. C’est modification du contrat de travail, décidée pour des raisons disciplinaires.

La particularité est que l’accord du salarié est nécessaire, puisqu’il s’agit d’une modification contractuelle. L’employeur doit notifier au salarié sa décision de rétrogradation et lui préciser expressément qu’il a la faculté de l’accepter ou de la refuser.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-20706 : lorsque la modification du contrat de travail est constitutive à une rétrogradation disciplinaire, l’employeur doit informer le salarié de sa faculté de l’accepter ou de la refuser.

A défaut d’accord du salarié, l’employeur ne peut pas imposer cette rétrogradation. Le salarié est fondé à exiger le maintien de son statut (Cass. soc., 15 juin 2000, no 98-43.400) et la poursuite du contrat aux conditions initiales

La rétrogradation à titre disciplinaire est soumise à une procédure identique à celle du licenciement. Dans les deux mois de la découverte des faits, l’employeur convoque dans un premier temps le salarié à un entretien préalable, puis lui notifie par écrit sa décision de rétrogradation soumise à son acceptation.

Le salarié a le choix : il peut donc accepter ou refuser.

Mais en cas de refus, l’employeur devra engager cette fois une procédure de licenciement, dont le motif sera le refus de la rétrogradation disciplinaire.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail novembre 2019

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