Transaction : l’accord amiable après un licenciement

Après un licenciement, pour mettre fin à un litige entre l’employeur et le salarié, il n’y a qu’une seule solution : signer une transaction.

La transaction est un accord amiable encadré par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. C’est donc un acte légal qui engage les deux parties signataires.

Le salarié renonce à contester le licenciement devant le Conseil de prud’hommes et en contrepartie l’employeur lui verse une indemnité dite transactionnelle qui est négociée. Chaque partie reste sur sa position mais accepte, moyennant des concessions réciproques, de mettre fin au litige.

Une fois signée, la transaction est irrévocable. Elle engage le signataire, qui ne peut plus revenir sur ce qu’il a signé. D’où la nécessité de veiller au contenu de cet accord et aux obligations qui y figurent.

Pour le salarié, l’indemnité versée à l’occasion de a rupture du contrat de travail sera non imposable (tant qu’elle demeure en dessous du seuil, qui est élevé). En revanche, l’indemnité sera soumise à CSG.RDS (soit près de 10%).

Cette transaction ne peut en aucun cas être conclue avant le licenciement. Elle est obligatoirement postérieure. Le salarié ne doit plus être lié par un lien de subordination lorsqu’il signe la transaction. C’est donc nécessairement une fois le contrat de travail rompu.

Cela n’empêche pas la négociation d’intervenir avant et même d’être sécurisée au moyen de l’intervention de son avocat.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *