YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Les clauses de mobilité sont fréquentes dans les contrats de travail. Ceci ce qui se justifie dès lors que l’entreprise est multi-établissements, ou lorsque le salarié est amené à bouger et à évoluer durant sa carrière.
Mais certaines clauses sont
Exemple concret issu d’une décision de justice (cassation sociale 18 mars 2009) : un salarié avait passé 41 heures sur internet depuis son poste de travail, à des fins personnelles. Il fut licencié pour faute grave par son employeur pour ce
Que se passe-t-il si un salarié communique à un concurrent de son employeur des informations dont il est dépositaire dans le cadre de son activité professionnelle : un ficher client par exemple, ou bien des informations confidentielles portant sur des méthodes
Dans cette affaire très récente, en date du 23 novembre 2011, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié justifiant de 10 ans d’ancienneté dans une entreprise, sans aucun reproche jusqu’alors.
La Cour de cassation
Est-il possible de rompre un CDD avant le terme prévu, lorsque ce CDD est conclu pour une durée précise ? La question peut se poser aussi bien pour un salarié, que pour un employeur, qui souhaite rompre prématurément un CDD alors
Le licenciement d’une femme enceinte est-il possible ? Voilà une question à laquelle peu d’employeur peuvent répondre précisément.
L’article L.1225-4 du Code du travail précise :
»Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en situation de
Si un salarié est licencié en raison de son état de santé, cela constitue une mesure discriminatoire. Même chose si sa période d’essai est rompue pour cette raison et non en raison de ses compétences et de son travail.
L’article
Un salarié démissionne sur le coup de la colère et puis finalement se rétracte le lendemain… Voilà une situation qui se produit régulièrement en entreprise. Que penser de cette démission ? Est-elle valable ?
Pour être valable, la démission doit exprimer la
Une procédure de licenciement est souvent accompagnée d’une mise à pied. La lettre de convocation à l’entretien préalable mentionne alors par exemple : « compte tenu de la gravité des faits reprochés, nous vous notifions par la présente une
Le licenciement pour cause de foulard islamique revient dans l’actualité. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce fait de société délicat à plusieurs reprises.
Par un arrêt rendu ce jour, jeudi 27 octobre 2011, la Cour d’appel de Versailles confirme