CONVERSATIONS PRIVEES SUR MESSENGER ET LICENCIEMENT

Un licenciement peut-il être notifié en raison d’une conversation privée d’un salarié sur Messenger, whats’app…etc ? Un jugement très récent, rendu par le Conseil de prud’hommes de Meaux nous dit que non. Mais c’est à creuser…

Les faits

Une salariée est en arrêt maladie. Son employeur lui demande par message de lui communiquer des codes d’accès à son ordinateur. Rien de plus normal. Elle s’exécute. L’employeur accède alors à l’ordinateur, dont écran laisse apparaître une conversation sur la messagerie instantanée Messenger, car la fenêtre est restée ouverte sur l’écran.

Il s’agit d’une conversation entre collègues. Et justement, l’employeur considère que les propos tenus par l’une des salariée participant à cette conversation justifie un licenciement.

Une fois licenciée, la salariée conteste son licenciement en justice.

En droit

Le secret des correspondances privées est protégé par l’article 8 du Code civil et les jurisprudences illustrant ce droit au respect de la vie privée sont innombrables.

On pourrait également citer l’article 226-15 du Code pénal qui stipule : « le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

C’est sur la base du droit au secret des correspondances privées que la salariée obtient gain de cause et le licenciement est jugé injustifié. L’employeur avait donc porté atteinte à la vie privée de la salariée en consultant et exploitant une conversation privée sans autorisation de la salariée.

Des questions

Si ce jugement semble normal car dans la lignée de beaucoup de jurisprudences, des questions se posent tout de même.

En effet, conversation privée oui, mais sur le lieu de travail, au temps du travail et avec les outils de travail de l’employeur…De plus, l’écran de l’ordinateur était ouvert sur cette conversation entre collègues. Il n’y a donc pas eu de recherche d’une conversation privée par l’employeur. Un affichage de ce type de conversation peut aussi être volontaire et délibéré de la part de la salariée. Le Conseil de prud’hommes évoque d’ailleurs ce sujet, mais précise que la preuve d’une volonté délibérée de la salariée d’afficher ce message n’est pas rapportée.

Bref, c’est souvent au cas par cas que les décisions de justice se motivent.

On verra si la Cour d’appel est saisie du dossier;

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail octobre 2021

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