Question souvent posée concernant la CRP, qui est remise lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif économique.
On sait que le salarié licencié pour motif économique dispose d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser la CRP.
Or, si le salarié licencié est un salarié protégé (délégués du personnel, délégués syndical..etc), alors le licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspecteur travail.
Cette procédure peut durer plus longtemps que 21 jours. Par conséquent, le délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de l’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail.
L’employeur peut en tout état de cause notifier au salarié son licenciement à titre conservatoire durant cette période. C’est dire que si l’inspecteur refuse son licenciement finalement, le licenciement qui avait été notifié à titre conservatoire sera nul.
bonjours
je dois etre categorie 2 au 1 er janvier 2013
mon employeur me propose de prendre mes cp(20jours avant arret) pour effectuer mon preavis d autre part il veux que je voye le medecin du travail en decembre et me licencier pour inaptitude avant le 31 decembre 2012 je pense qu il y a de sa par un interret a vouloir aller si vite
je suis en arret maladie indemnise par la securitee sociale jusq au 31/12/2012 en arret depui 2 ans et employe depuis 2008
travaille dans un abatoire de veau
il me demande de ne pas faire prolonger mon arret de travail qui va j usqu au 13/12/2012
des conseils sur la conduite a tenir serais les bienvenus
car a part un facicule de la secu rien n est la pour nous accompagner dans ces difficultes rajoutees a l handicap dejas lourd a admetre
merci par avance
Bonjour, je suis dans le même cas que la plupart de tous.
Moi, le 2 aout 2012 le médecin du travail a décidé une inaptitude danger immédiate (1 seul visite), mon patron a contesté et du coup le 07 septembre, je suis passé devant le médecin de l’inspection du travail, qui a également validé mon inaptitude.Ensuite, il y a fallu attendre la réponse de l’inspecteur du travail, qui a été d’accord sur mon inaptitude. Aujourd’hui je suis dans l’attente et je me demande si mon patron peut encore contester…Je n’en peut plus et je n’ose pas imaginé qu’il continu à me harceler. Doit il m’envoyer un courrier et m’informer des suites de mon dossier, merci à l’avance.
Bonsoir, déclaré inapte définitif à tous postes dans l’entreprise en date du 29/11/2012 (2 visites effectuées à la médecine du travail ) , mon employeur me propose un poste de reclassement le 3/01/2013 que je ne peux accepter . Je retourne voir le médecin de travail pour lui expliquer les raisons de ma venue. Étonnée de me revoir elle refusait de me recevoir en me précisant qu’elle ne pouvait rien faire pour moi et si mon employeur ne me licencie pas , ce n’était pas son problème . Perdu, je contacte mon médecin traitant qui m’établir un certificat médical précisant bien que le poste proposée ne conviendrait pas non plus à mon état physique et moral . Je fais un courrier recommandé à mon employeur lui indiquant que je suis dans l’incapacité d’accepter ce poste et même tous postes car mon état ne me le permets pas en joignant le certificat médical . Alors ma question est de savoir si mon employeur procédera à me licencier pour légitimité médicale et puis je prétendre à mes indemnités de licenciement supplémentaire comme prévu dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude ? Merci de m’éclairer
je suis employer de mairie en temps que femme de menage ,
aujourd huis je suis licencier pour inaptitude professionnelle lier a plusieur accident du travail , j ai eu un entretien avec mon employeur le maire et ma dit que je n aurrais pas de solde de tout compte , est ce bien legal
merci de me m eclaircir