Licenciement économique : l’employeur doit proposer une CRP

Dans toutes les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur doit proposer une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) à tout salarié licencié. C’est un dispositif spécifique mis en place par l’Assedic, qui est obligatoire.

En cas de non proposition au salarié, l’employeur devra verser à l’Assedic une contribution égale à deux mois de salaire. Donc, le mieux, c’est quand même d ‘y veiller…

Voici quelques points à retenir.

proposition le jour de l’entretien préalable

C’est en principe le jour de l’entretien préalable que l’employeur remet la CRP. Le salarié dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour accepter ou refuser ce dispositif.

S’il l’accepte, le contrat de travail est rompu au terme de ce délai.(sans préavis)

S’il le refuse, alors, il y aura le préavis habituel.

Situation du salarié

En cas d’acceptation de la CRP, le salarié est indemnité par l’Assedic au terme du délai de réflexion.

Il touchera :

  • 80 % de son salaire de référence pendant les 3 premiers mois,
  • 70% pendant les 5 mois suivants.

A l’issue, ce sera le régime Assedic normal (57,4%)

C’est donc un régime d’indemnisation qui est considéré comme intéressant.

Pour l’employeur :

En cas d’acceptation de la CRP, le préavis est versé par l’employeur à l’Assedic, dan sla limite de deux mois.

Il n’y a donc aucun gain pour lui. A noter que si le salarié licencié est cadre, il dispose d’un préavis de 3 mois. Or, seuls deux mois dont versés à l’Assedic. Le cadre touchera donc 1 mois de préavis.

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Une réponse sur “Licenciement économique : l’employeur doit proposer une CRP”

  1. A partir de quand peut intervenir un avocat pour défendre le salarié et entre autres pour négocier une indemnité transactionnelle ?

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