Le délai de carence Pôle Emploi (différé d’indemnisation) peut être évité dans un cas précis.
A son départ, lorsqu’un salarié touche une indemnité supplémentaire à l’indemnité légale obligatoire, c’est à dire en fait une indemnité supra-légale, Pôle Emploi va convertir cette indemnité en un nombre de jours d’attente avant de percevoir les allocations chômage.
C’est ce qu’on appelle le délai de carence, ou plus précisément différé d’indemnisation.
Ce délai de carence peut rapidement aller jusqu’à 150 jours, soit 5 mois. Cela signifie qu’il faut attendre le 6ème mois après la fin de contrat de travail pour percevoir les allocations chômage. Et ce délai est d’ailleurs rallongé d’un second différé, qui est le différé congés payés.
Mais lorsque le salarié n’a rien perçu à son départ et que le licenciement est contesté devant le Conseil de prud’hommes, il existe une possibilité. Lors de l’audience de conciliation et d’orientation, un accord amiable peut être conclu.
La circulaire UNÉDIC n° 2017-20 du 24 juillet 2017 précise les indemnités à inclure dans l’assiette de calcul du différé d’indemnisation, et celles qui doivent en être exclues. Cette circulaire prévoit d’exclure de l’assiette de calcul l’indemnité forfaitaire de conciliation prévue par les articles L. 1235-1 et D.1235-1 du Code du travail.
Donc, l’indemnité versée lors de cette audience et homologuée par décision de justice permet d’échapper (il y a des plafonds) au différé d’indemnisation Pôle Emploi.
Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail novembre 2022