Voici un exemple concret de licenciement lié à l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression.
Dans cette affaire, très récente qui a donné lieu à une décision d cela Cour de cassation en date du 9 novembre 2022, le salarié avait été licencié car il avait exprimé son désaccord avec les méthodes de management des associés et critiqué leurs décisions. Le salarié avait été engagé comme consultant 4 ans auparavant puis promu directeur.
Les termes de la lettre de licenciement étaient durs : le salarié avait refusé la politique de l’entreprise et refusé de se conformer aux modalités de fonctionnement interne : célébration des succès, séminaires, partage des passions personnelles. Il était également reproché au salarié sa rigidité, son manque d’écoute, son ton cassant et démotivant vis à vis de ses subordonnés.
Mais la Cour relève que le licenciement était en partie fondé sur le comportement critique du salarié vis à vis de la politique interne d’incitation à divers excès : incitation à la participation aux séminaires et pots de fin de semaine, culture de l’apéro, pratiques liant promiscuité, brimades et incitations à divers excès et dérapage. Globalement, le salarié n’était « pas assez fun ».
Par conséquent, se prononçant en droit, la Cour, juge le licenciement nul car fondé en partie sur l’exercice, par le salarié de sa liberté d’expression, qui est une liberté fondamentale.
Rappelons que cette liberté fondamentale est encadrée, bien sûr par les articles 1121-1 et 1232-1 du Code du travail, mais surtout diverses dispositions constitutionnelles, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, article 10 de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentale. Et on peut citer également la déclaration universelle des droits d l’Hommes, qui a également valeur constitutionnelle en France.
Source : Cassation sociale 9 novembre 2022, n° 21-15.208. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail novembre 2022
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