Clause de non concurrence

Une clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail. Cette clause interdit au salarié qui quitte son entreprise, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, d’exercer une activité concurrente ou de travailler pour un concurrent.

En d’autres termes  si le salarié démissionne, est licencié ou signe une rupture conventionnelle, il ne pourra pas créer lui même une activité concurrente à celle de son ancien employeur et il ne pourra pas non plus être associé, partenaire…etc…de la création d’une activité concurrente. Il ne pourra pas non plus travailler comme salarié pour le compte d’un concurrent.

Les termes de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail sont déterminants. En effet, c’est en principe à l’employeur de déterminer dans la clause ce qu’est exactement une activité concurrente, c’est à dire quel champ d’activité précis la clause recouvre. Par exemple : industrie automobile, agence immobilière, location et vente de biens…etc…

Ce n’est parce qu’une clause de non concurrence existe au contrat de travail qu’elle est valable. Il y a en effet des conditions de validité, qui ne sont pas toujours remplies. La clause doit être limitée dans le temps (18 mois à 2 ans grand maximum) et dans l’espace (par exemple région Lyonnaise). Surtout elle doit être assortie d’une contrepartie pécuniaire. ce dernier point signifie que l’employeur doit verser chaque mois au salarié une somme qui ne doit pas être dérisoire pendant toute la durée d’application de la clause. Au minimum 25 % du salaire mensuel. Si le contrat prévoit par exemple 10% ceci sera insuffisant et la clause sera alors inapplicable et sans aucune portée.

En général, les clauses de non-concurrence prévoient que l’employeur peut décider de délier le salarié de cette obligation en cas d rupture du contrat de travail. Par exemple dans les 15 jours sui suivent la rupture du contrat. Dans ce cas, si l’employeur délie le salarié, cela signifie qu’il renonce à cette clause et le salarié est donc libre de tout engagement.

La plupart du temps les clauses de non concurrence ont un but dissuasif. Comme la violation de la clause par le salarié entraîne pour lui le risque d’avoir à payer de lourdes indemnité, cela le dissuade en général de partir chez un concurrent… C’est pour cette raison que les employeur prévoient en général cette clause dans le contrat, si le salarié occupe une fonction commerciale ou très technique et scientifique, qui implique la connaissance ou la maîtrise d’un savoir faire.

Mais a départ du salarié, l’employeur oublie quelquefois de délier le salarié. Dans ce cas, il doit payer la contrepartie pécuniaire.

Devant le Conseil de prud’hommes, il y a en général deux types de conflits :

  • lorsque l’employeur oublie de délier le salarié de la clause de non-concurrence et refuse de payer la contrepartie pécuniaire, qui est alors pourtant due. Cela peut représenter des sommes importantes, par exemple 50% de mois de salaire sur 2 ans…
  • lorsque le salarié viole la clause de non concurrence et exerce une activité prohibée. Dans ce cas, l’employeur doit saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’une indemnité, qui sera fixée par le juge. Et obtenir également la cessation de l’infraction, au besoin sous astreinte.
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Clause de non concurrence et liberté du travail

Le libre exercice d’une activité professionnelle est une liberté fondamentale protégée à la fois par des textes nationaux (Préambule de la Constitution de 1958) et internationaux (Art 15 Charte des droits fondamentaux de l’UE).

La clause de non concurrence constitue

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