Rupt. conventionnelle et clause non concurrence

Lorsqu’un contrat de travail comporte une clause de non concurrence, cette clause prévoit généralement que l’employeur dispose de la faculté d’y renoncer (et de donc d’éviter de payer la contrepartie pécuniaire) dans un certain délai (15 jours bien souvent) suivant la notification de la rupture.

Mais que se passe-t-il en cas de rupture conventionnelle ? A quel moment l’employeur peut-il délier le salarié et renoncer à la clause de non concurrence, puisqu’il n’y a ni démission ni licenciement ?

Donc quel est le point de départ du délai : la signature de la rupture conventionnelle, le terme du délai de rétractation ou bien la date d’homologation par la DIRECCTE, ou encore la date de rupture effective du contrat de travail ?

Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation définit le point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence : c’est la date de rupture fixée dans la convention de rupture conventionnelle qui détermine le point de départ du délai de renonciation (soit au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DIRECCTE).

Dans cette affaire, l’employeur avait délié le salarié dans les temps, puisqu’il l’avait fait après le terme du délai de rétractation mais avant le terme du contrat de travail. Il n’a donc pas été condamné à payer la contrepartie pécunaire, enjeu du dossier…

Source : Cass.soc 29 janvier 2014, n° 12-22116. YN avocat droit du travail Lyon. Décembre 2014.

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