YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Les juges sont des élus et non des magistrats professionnels. C’est lors des élections prud’homales que les salariés et les employeurs élisent les juges, qui sont appelés conseillers prud’hommes.
La particularité de cette juridiction est qu’il s’agit d’une juridiction paritaire, c’est à dire que les conseillers prud’hommes sont moitié employeurs et moitiés salariés pour trancher les litiges. Ils doivent donc se mettre d’accord pour rendre un jugement.
Lors d’un jugement sur le fond d’un dossier, par exemple une contestation de licenciement, le dossier sera jugé par 4 conseillers prud’hommes : 2 employeurs et 2 salariés. Il peut se produire dans certains cas, que les conseillers prud’hommes ne parviennent pas à se mettre d’accord soit sur la décision à rendre. Dans ce cas, l’affaire est jugée une seconde fois par un juge départiteur, qui est cette fois un magistrat professionnel. Il y a donc toujours un jugement qui est rendu.
C’est en principe le salarié qui engage une action judiciaire contre son employeur ou son ancien employeur, pour des demandes telles que des rappels de salaires, des heures supplémentaires, mais aussi bien sûr la contestation d’un licenciement par exemple.
Mais l’employeur peut aussi engager une action contre son ancien salarié dans certaines situations. Par exemple pour obtenir réparation lorsque le salarié abandonne brusquement son poste alors que son préavis est de trois mois, ou encore en cas de violation de la clause de non concurrence par le salarié…
Il y a des règles à respecter en ce qui concerne le Conseil de prud’hommes qui est saisi d’un dossier.Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes de son lieu de travail ou bien le conseil de prud’hommes du siège de la société. Comme il préfère. Si par exemple il travaillait à Lyon mais que le siège de la société est à Paris, il peut indifféremment saisir le Conseil de prud’hommes de Lyon ou de Paris.
Il faudra donc faire un choix en tenant compte du déplacement pour les audiences, du choix de l’avocat qui va vous défendre et bien sur des délais de procédure ici ou là. C’est souvent ce point qui est déterminant. En principe, si le Conseil de prud’hommes se trouve dans une petite ville, les délais de justice seront plus courts.
Votre avocat prépare une requête argumentée qui sera déposée au conseil de prud’hommes. Il s’agit d’exposer les faits et de présenter sommairement les arguments juridiques dans un premier temps, en chiffrant les demandes précisément.
Ceci déclenche une première audience dite de conciliation et d’orientation. Les deux parties sont convoquées lors de cette audience et le but est de voir si un accord amiable peut être trouvé. C’est à dire de voir si l’employeur accepte de verser une somme indemnitaire au salarié pour que celui-ci se désiste de son action judiciaire. Si un accords est trouvé lors de cette négociation avec le juge; alors les parties signet ensemble un PV de conciliation et c’est terminé.
En revanche, si les parties ne sont pas d’accord, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des situations , alors la procédure va suivre son cours. Le salarié et l’employeur devront tour à tour rédiger un dossier complet, qu’on appelle les conclusions, le transmettre à l’adversaire et communiquer également toutes leurs pièces à l’adversaire.
C’est ce qu’on appelle le principe du contradictoire : chaque partie doit avoir connaissance de tous les arguments et pièces du dossier adverse.
Lorsque elles deux parties ont fait leur travail, une date d’audience de jugement est fixée et l’affaire est alors plaidée.
Le Conseil de prud’hommes rend ensuite son jugement, après un délibéré qui peut durer 1 mois ou 2, le temps d’étudier le dossier en détail. Ce n’est pas sur la base de la plaidoirie des avocats que le dossier est tranché, mais à l’issue de ce délibéré.
Un procédure d’appel est ensuite toujours possible pour la partie qui n’est pas satisfaite.
Délais pour agir devant le Conseil de prud’hommes et prescription : quelques précisions, suite à mon dernier post et diverses questions posées.
A quel moment précis débute précisément le délai de prescription après un licenciement ? Et en cas de … Lire la suite
Devant le Conseil de prud’hommes, il faut s’adapter aux délais de procédure. Qu’on soit salarié ou employeur en défense, il est important d’avoir une idée précise des délais.
Mais les délais dépendront de chaque Conseil de prud’hommes et aussi de … Lire la suite
La procédure devant le Conseil de prud’hommes est une inconnue pour la majorité des gens. Un employeur convoqué en justice pour la première fois ignore les détails de cette procédure, tout comme le salarié qui engage cette même procédure.
Quelques … Lire la suite
Devant le Conseil de prud’hommes, des délais doivent être respectés pour engager une action en contestation. Pour contester un licenciement, réclamer un rappel de salaire ou toute autre somme liée au contrat de travail, le salarié doit agir sous un … Lire la suite
Un cadre dirigeant peut être amené à contester ce statut devant le Conseil de prud’hommes. Par exemple, après un licenciement qu’il considère abusif, peut se poser également la question de la validité du statut de cadre dirigeant qui lui a … Lire la suite
Une embauche en CDI peut intervenir après un ou plusieurs CDD. Dans cette situation, l’employeur peut-il prévoir une période d’essai dans le CDI ?
En principe oui, il est possible de prévoir une période d’essai.
Mais attention, ce n’est pas … Lire la suite
L’enregistrement à l’insu de la personne enregistrée est devenu une habitude.
Le salarié enregistre son employeur lors d’une réunion houleuse, afin de s’en servir ultérieurement comme preuve.
Ou bien l’employeur filme ou enregistre le salarié à son insu.
Lors d’une … Lire la suite
En général, c’est le salarié qui engage une action judiciaire devant le Conseil de prud’hommes contre son employeur.
Par exemple pour contester son licenciement.
Mais le Conseil de prud’hommes est une juridiction qui règle tous les litiges qui peuvent naître
Il existe un délai de carence (différé d’indemnisation ) qui est appliqué lorsqu’un salarié s’inscrit à Pôle Emploi.
Après un licenciement ou après une rupture conventionnelle, le salarié peut toucher une indemnité « supra légale » négociée . C’est cette… Lire la suite
Fréquemment, les salariés procèdent à l’enregistrement des paroles de l’employeur lors d’un entretien. Par exemple lors d’un entretien préalable à licenciement. Ou bien tout entretien, disciplinaire ou non.
C’est très facile, un smartphone en mode enregistrement suffit.
Pour le salarié, … Lire la suite