Prud’hommes et barème Macron : la Cour d’appel de Paris casse tout

La Cour d’appel de Paris vient de détruire le barème Macron dans une décision du 16 mars 2021. Aujourd’hui, chacun connait le principe du barème dit Macron, relatif à l’indemnisation d’un licenciement abusif par le Conseil de prud’hommes.

Ce barème donne un montant d’indemnisation (une fourchette en réalité) au delà duquel le juge ne peut en principe pas aller. (Code du travail article L.1235-3)

Ce sujet est un débat juridique depuis 2017 car le barème est avantageux pour certains (ancienneté importante) et non pour d’autres. Les opposants à ce texte ont notamment fait valoir qu’il était contraire à la Convention de l’OIT, convention internationale ratifiée par les France. Il est vrai que dans de nombreux cas, il n’existe plus d’intérêt de contester un licenciement abusif car compte tenu des délais et des montants en jeu, c’est quelquefois une perte de temps.

Dans cette affaire, la salariée licenciée était âgée de 53 ans au moment de la rupture et son ancienneté était de moins de 4 ans. Compte tenu de sa rémunération d’environ 4 400 € elle devait obtenir entre 13 000 et 17 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Mais la salariée justifiait que cette somme somme représentait moins de la moitié de sa perte de revenu depuis le licenciement.

C’est la raison pour laquelle la Cour d’appel de Paris, a jugé que, en raison de la situation spécifique de la salariée, le montant prévu par l’article L. 1235-3 ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi, compatible avec les exigences de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

La Cour a par conséquent écarté l’application du barème résultant de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Il s’agit bien sûr d’un cas spécifique et non applicable à chaque salarié licencié, mais si la Cour de cassation valide cette décision, il s’agit tout de même d’une voie ouverte pour de nombreux dossiers analogues.

Source : Yves NICOL avocat Lyon droit du travail. CA Paris 16 mars 2021 N° 19/08721

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