Conseil de prud’hommes : la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle nette ou brute ?

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes, celui-ci condamne l’employeur à verser une somme titre de dommages et intérêts.

Mais cette somme est elle nette ou brute de charges sociales ?

Faute de précision contraire, dans une décision de justice, la condamnation prononcée par un conseil de prud’hommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, fondée sur l’article L. 1235-3 du Code du travail, doit s’entendre en brut.

Ce qui signifie que l’employeur devra précompter les charges sociales dues.

Une décision de justice récent le confirme : Cassation sociale 3 juillet 2019 (RG n°18-14.074) confirmant ce principe : à défaut de précision, la condamnation doit s’entendre d’une somme brute.

Mais attention : il n’y a de charges sociales à décompter qu’au delà de 2 PASS (plafond annuel de sécurité sociale), soit au delà de 82 272,00 € en 2022. En d’autres termes, il n’y aura de charges sociales que sur la fraction dépassant les 82 272,00 €. Attention, pour l’appréciation du dépassement, il faut prendre en compte les indemnités de licenciement versées avec le solde de tout compte.

Tout le monde ne perçoit pas cette sommes, et en pratique, dans la majorité des cas, la somme perçue est donc nette de charges sociales puisqu’inférieure à deux PASS.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail janvier 2022

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