En matière de licenciement pour faute grave ou pour toute sanction disciplinaire, il existe un délai de prescription. Donc attention à la prescription des faits fautifs : un licenciement pour faute grave ne peut être engagé sur la base de … Lire la suite
Conseil de prud’hommes : quels documents le salarié a-t-il le droit de produire pour sa défense ?
Quels documents en défense un salarié a-t-il le droit de produire en justice devant le Conseil de prud’hommes ?
La question est classique : en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes, le salarié peut-il présenter, pour sa défense, … Lire la suite
Conseil de prud’hommes de Lyon, délais de procédure ?
Lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi d’une affaire de contestation de licenciement par exemple, quel est le délai de procédure aujourd’hui ?
Le Conseil de prud’hommes est organisé en différentes sections : encadrement, commerce, industrie. Les délais sont donc … Lire la suite
Délai de carence Pôle Emploi (différé d’indemnisation) : comment l’éviter ?
Après un licenciement, le salarié peut négocier avec son avocat une indemnité supplémentaire, conclue par une transaction. Mais il existe quelquefois une difficulté qui est le différé Pôle Emploi, ou délai de carence.
En effet, les sommes qui sont … Lire la suite
Prime d’objectifs : des contentieux courants
Le versement/non-versement de la prime d’objectif entraîne bien souvent des difficultés et donc des contentieux.
Il faut dire que les conditions de versement ne sont pas toujours claires. Elles ne sont pas non plus toujours communiquées au salarié de façon … Lire la suite
Faire concurrence à son employeur est une faute lourde
Un licenciement pour faute lourde intervient lorsque le salarié commet une faute avec l’intention de nuire à son employeur.
Lorsqu’un salarié exerce par exemple pour son compte une seconde activité, qui concurrence son employeur, le licenciement pour faute lourde est … Lire la suite
La procédure devant le Conseil de prud’hommes
Comment se déroule une action devant le Conseil de prud’hommes ?
Au Conseil de prud’hommes de Lyon comme ailleurs, cette procédure se déroule en deux temps, dès lors que l’action a été engagée par le salarié qui conteste son licenciement.… Lire la suite
Pas de double sanction possible en droit du travail
Un employeur ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour le mêmes faits. Le principe est que l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire lorsqu’il sanctionne formellement un salarié pour un fait précis. Par exemple, si un avertissement, une mise … Lire la suite
Conseil de prud’hommes : explication simple de la procédure.
Comment se déroule une procédure devant le Conseil de prud’hommes ? Pour le salarié ou l’employeur qui n’a jamais pénétré dans un Conseil de prud’hommes, cela peut sembler une démarche très importante et lourde de conséquence. Voici donc quelques explications … Lire la suite
La modification des fonctions du salarié
Dan une entreprise, l’employeur peut être amené à décider la modification des fonctions du salarié. Mais peut-il le faire sans l’accord de la personne ? C’est une source fréquente de différends et de contentieux, même si les raisons d’une telle … Lire la suite