YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Un salarié en arrêt maladie peut-il exercer une autre activité professionnelle, pour son compte ou bien pour un autre employeur ? Est-ce une violation de l’obligation de loyauté ? est-ce une faute ?
Depuis pas mal d’année, la Cour de
Cas relativement classique : le salarié dispose d’un téléphone mobile professionnel mais l’employeur refuse de payer un dépassement excessif du forfait. Du coup, il retient sur le salaire le montant du dépassement.
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cela signifie qu’il reproche à son employeur une faute : salaire non payé, situation de harcèlement, déclassement professionnel…
Dans ce cas, il adresse une lettre à son employeur
Lorsqu’une rupture du contrat de travail intervient et qu’une indemnité est négociée entre l’employeur et le salarié, il faut prendre en compte les prélèvements qui peuvent être opérés. Le salarié doit savoir de quel montant net il disposera au final
L’affaire de la crèche BABY LOUP, jugée hier par la Cour de cassation, a finalement donné raison à l’employeur, suivant en cela la décision de la Cour d’appel de Paris. Le licenciement, qui était fondé sur le règlement intérieur de
Le paiement des primes d’objectifs est une source classique de contentieux entre employeurs et salariés. Surtout lorsqu’un départ du salarié intervient en cours d’année, c’est à dire avant le terme de l’exercice. Le versement ou le non versement, ou encore
Les contentieux entre employeurs et salariés sont fréquents en ce qui concerne les primes d’objectifs. Savoir si la prime est due ou pas aboutit à devoir avant tout analyser les documents contractuels. Or, il est fréquent de constater que la
Pendant combien de temps un salarié licencié peut-il contester ce licenciement devant le Conseil de prud’hommes ? Et en cas d’action judiciaire visant à obtenir un rappel de salaire ? Les demandes peuvent remonter jusqu’à quelle période ?
Nouveaux délais de prescription depuis
Le Conseil de prud’hommes exerce un contrôle du le bien fondé du licenciement : est-il justifié, c’est à dire fondé sur une cause réelle et sérieuse, est -il abusif ? Mais il faut savoir qu’au delà du caractère abusif ou non du
La situation est courante : le salarié dispose d’un téléphone mobile professionnelle assorti d’un forfait. Il le dépasse, ce qui entraîne un coût pour l’entreprise. L’employeur procède alors à une retenue sur salaire correspondant au dépassement.
Un arrêt très récent de