YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Un salarié est licencié et dispensé d’activité durant son préavis par son employeur. Or, il disposait d’un véhicule de fonction, c’est à dire d’un véhicule qu’il pouvait utiliser à des fins personnelles et professionnelles.
Question courante : doit-il impérativement restituer son
Vous vous demandez en général comment se déroule une action devant le Conseil de prud’hommes. C’est normal, ni l’employeur ni le salarié ne sont familiers de cette procédure.
Au Conseil de prud’hommes de Lyon comme ailleurs, cette procédure se déroule
Il est admis que le salarié peut utiliser modérément le téléphone de l’entreprise ou les différents outils de communication à des fins personnelles, en cas de nécessité.
Mais attention, de la même façon qu’un abus des connexions internet personnelles au
Le N° 2 de Renault quitte son entreprise pour devenir le dirigeant de PSA. Toute la presse économique en parle. Mais Monsieur Carlos Tavares, dont il est question, n’avait donc pas de clause de non concurrence ?
En général, l’employeur adresse une lettre de licenciement en recommandé. Cette pratique est conforme à ce qu’exige l’article L.1232-6 du Code du travail : Lorsque l’employeur décide licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de
Après un licenciement pour motif économique, le salarié licencié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an (Code du travail, article L.1233-45). La mention de ce droit figure obligatoirement sur la lettre de licenciement. Si l’employeur ne mentionne pas ce
Après un licenciement, vient souvent le temps du contentieux porté devant le Conseil de prud’hommes. Mais quel est le Conseil de prud’hommes qui doit être saisi pour juger le dossier ? Il s’agit souvent d’un point de contestation et de procédure,
Dans un arrêt très récent (13 juin 2013), la Cour d’appel de Pau a validé le licenciement d’une salariée qui abusait quotidiennement d’internet durant son temps de travail : FACEBOOK bien sur, mais aussi des connexions sur un site commercial lui
Pour contester un licenciement devant le Conseil de prud’hommes ou demander un rappel de salaire, il faut engager l’action judiciaire dans un délai raisonnable, pour être crédible, mais aussi pour éviter que son action soit prescrite.
La récente loi
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement procéder à une recherche de reclassement. Ce n’est que si le reclassement s’avère impossible que la procédure de licenciement pour inaptitude peut valablement être engagée (article 1226