YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Le maintien du salaire en cas de maladie obéit à de nouvelles règles depuis la loi du 25 juin 2008, pour les salariés ayant un an d’ancienneté.
Vous devez maintenir à tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise :
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Il existe un principe général d’interdiction de licenciement d’une femme enceinte. Mais, plus précisément, et en général ni les employeurs ni les salariés ne le savent, il est possible de licencier une femme en état de grossesse dans l’hypothèse d’une … Lire la suite
Le point important et de base, c’est que l’ordinateur du salarié, fourni par l’employeur, c’est comme le bureau, le tiroir ou le pot à crayon : c’est le matériel de l’entreprise.
Tous les documents détenus par le
Le mieux est de se montrer coopératif, en s’engageant à rechercher ou à produire les documents demandés. Il est bien évident que dans le cas contraire, l’inspecteur aura tendance à procéder à une inspection très détaillée.
Donc : répondre de bonne
Absolument pas. L’employeur ne doit pas faire obstacle au droit d’entrée et de visite de l’inspecteur du travail. Une telle entrave constituerait un délit. L’article L.8114-1 du Code du travail précise : « Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des
Oui, lorsqu’il visite une entreprise pour y effectuer une enquête, l’inspecteur du travail peut auditionner des salariés ou les interroger directement
Cela peut se produire lorsque l’inspecteur enquête par exemple sur des problèmes de sécurité, suite à un accident du
Non, le contrôle de l’inspecteur du travail est inopiné, dans le cadre de sa mission générale de surveillance. Par conséquent, l’inspecteur du travail n’a pas à prévenir le chef d’entreprise préalablement à sa visite.
Il peut accéder aux locaux de
Vous devez vous rendre à cette convocation si vous êtes le chef d’entreprise, soit seul, soit assisté par un avocat. Dans les deux cas, vous devrez justifier de votre identité en produisant un extrait K-Bis sur lequel vous figurez en
L’indemnité de licenciement se calcule de la façon suivante, depuis la nouvelle loi dite de « modernisation du marché du travail », adoptée cet été :
– 20 % d’un mois de salaire par année d’ancienneté, quel que soit le motif
Lors d’une audience de jugement, votre dossier sera examiné par 4 juges, qui sont des conseillers prud’homaux. Les conseillers prud’homaux ne sont pas des juges professionnels mais des élus employeurs et salariés.
Lors d’une audience de jugement, le conseil de