Absolument pas. L’employeur ne doit pas faire obstacle au droit d’entrée et de visite de l’inspecteur du travail. Une telle entrave constituerait un délit. L’article L.8114-1 du Code du travail précise : « Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
×
Comment pouvons-nous améliorer ce contenu ?
×
Merci pour votre aide !
Votre réponse va nous aider à améliorer mes contenus pour mieux vous satisfaire...