Non, le contrôle de l’inspecteur du travail est inopiné, dans le cadre de sa mission générale de surveillance. Par conséquent, l’inspecteur du travail n’a pas à prévenir le chef d’entreprise préalablement à sa visite.
Il peut accéder aux locaux de
Je suis convoqué au Conseil de prud’hommes par un salarié licencié. Que dois-je faire ?
Vous devez vous rendre à cette convocation si vous êtes le chef d’entreprise, soit seul, soit assisté par un avocat. Dans les deux cas, vous devrez justifier de votre identité en produisant un extrait K-Bis sur lequel vous figurez en
Le calcul de l’indemnité de licenciement vient d’être révisé par la loi
L’indemnité de licenciement se calcule de la façon suivante, depuis la nouvelle loi dite de « modernisation du marché du travail », adoptée cet été :
– 20 % d’un mois de salaire par année d’ancienneté, quel que soit le motif
Par qui est jugé mon dossier au Conseil de prud’hommes ?
Lors d’une audience de jugement, votre dossier sera examiné par 4 juges, qui sont des conseillers prud’homaux. Les conseillers prud’homaux ne sont pas des juges professionnels mais des élus employeurs et salariés.
Lors d’une audience de jugement, le conseil de