À partir du 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Les entreprises qui ne respectent pas ces conditions sont soumises à une pénalité correspondant à 1% des rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés.
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La mise en œuvre de ces plans et accords est exposée dans la circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés prévus par l’article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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NB : Pour les entreprises qui pensent franchir le seuil de 50 (ou de 300) salariés (apprécié au 31 décembre) en cours d’année :
« … à titre de tolérance et afin de laisser le temps nécessaire à la négociation d’un accord ou à la mise en place d’un plan d’action aux entreprises franchissant un des deux seuils susmentionnés, il sera demandé aux URSSAF, lors des contrôles, de ne tenir compte de la pénalité qu’à l’issue d’un délai de 3 mois suivant le 1er janvier à compter duquel l’entreprise en est devenue redevable. »